T. com. 7802, 30 oct. 2025, n° 2025L01844

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 14 Novembre 2025 6ème Chambre

N° PCL : 2021J00047 SAS PARTNERING 3.0 N° RG: 2025L01844

DEBITEUR

SAS PARTNERING 3.0 4 rue Du Lendemain 95000 Cergy

RCS/RM PONTOISE : 500750112 - 2007 B 3758

Représentant légal : PARTNERING TECHNOLOGIES Présidente représentée par M. CAUSSY RAMESH

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 14 Novembre 2025 où siègeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 14 Novembre 2025.

REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Vu la requête présentée par la SELARL MMJ prise en la personne de Me [I] [Q], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la SAS PARTNERING 3.0 aux termes de laquelle il demande au Tribunal de prononcer la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire.

Vu la convocation du débiteur,

Vu le rapport de Monsieur le Président ;

Vu la non comparution du débiteur ;

Il ressort de la requête et des explications du liquidateur :
* que par jugement du 05 mars 2021, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS PARTNERING 3.0
* que par jugement du 17 novembre 2023, la clôture des opérations pour insuffisance d'actif a été prononcée ;

Attendu que le liquidateur expose qu'il résulte d'un mail reçu en date du 15 octobre 2025, de M. [Z] [R], gérant du fonds commun de titrisation Predirec Innovation 2020, représenté par sa société de gestion Sienna AM France, une somme de 12358,48 € revient à la société PARTNERING 3.0.

Que cet actif dépendait de la liquidation judiciaire et qu'il convient dès lors de l'appréhender, en prononçant la réouverture des opérations de liquidation judiciaire pour les motifs sus-évoqués.

Le Ministère public a été entendu en ses réquisitions,

MOTIFS

Attendu que la demande du liquidateur est régulière, recevable et bien fondée ; qu'il y a lieu d'y faire droit en application de l'article L 622-34 du Code de Commerce, seule la réouverture des opérations permettant la reconstitution de l'actif de la liquidation judiciaire.

Attendu en outre que le Tribunal estime nécessaire de fixer dès à présent un nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances, en vue d'une vérification ultérieure des créances.

Attendu qu'il conviendra de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Qu'il conviendra d'ordonner toutes mesures légales de publicité, l'exécution provisoire et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS