T. com. 7802, 27 mars 2026, n° 2025L02167
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 27 mars 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00879 SAS CPC N° RG: 2025L02167
DEBITEUR
SAS CPC [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 794442855 - 2023 B 5079
Représentant légal : Anaïs, Gulsen BAKLA Présidente représentée par Monsieur FERCHICHI AIMED
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27 mars 2026 où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Président(e), M. Jean-Claude TISSIÉ, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 27 mars 2026.
N° RG : 2025L02167 N° PC : 2025J00879
Par jugement en date du 6 octobre 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS CPC une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce ;
Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par le mandataire judiciaire d'un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire ;
Par second jugement en date du 5/12/2025, au vu du rapport du juge-commissaire, le tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 06/04/2026 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;
La SELARL MMJ prise en la personne de Me [A] [X], mandataire judiciaire a demandé, par requête, au tribunal de renouveler la période d'observation, conformément à l'article L631-7 du code de commerce ;
L'avis du ministère public a été demandé ; les observations du mandataire de justice et du débiteur ont été recueillies ;
Attendu que la période d'observation est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande du mandataire judiciaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Attendu qu'il résulte du rapport du juge-commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport du juge-commissaire et après en avoir délibéré.
Décide de renouveler la période d'observation fixée par jugement du 6 octobre 2025 ouvrant la procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS CPC
[Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 794442855 2023 B 5079
pour une durée de 6 mois à compter du.
Renvoie l'affaire à l'audience du 11 septembre 2026 à 9 heures.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l'article R621-8 du code de commerce.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le greffier.
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