T. com. 7802, 6 févr. 2026, n° 2025L02201
Vérifier : T. com. 7802, 6 févr. 2026, n° 2025L02201 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 6 février 2026 6ème Chambre
N° PCL : 2025J01055 SARL ISTER N° RG: 2025L02201
DEBITEUR
SARL ISTER [Adresse 1]
RCS/RM [Localité 1] : 750736621 - 2012 B 1268
Représentant légal : Frédéric Philippe PION Gérant
comparant en personne assisté de Me Georges ZOGHAIB [Adresse 2] N° 149
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 février 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Patrick SOUSSANA, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 6 février 2026.
MAINTIEN DE L'ACTIVITE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Selon jugement rendu le 8 décembre 2025, le Tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ISTER, nommé la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL DE KEATING prise en la personne de Me [O] [L] DE KEATING en qualité de liquidateur. Ce même jugement a autorisé le maintien de l'activité jusqu'au 08 février 2026 inclus et renvoyé la cause à l'audience de ce jour pour l'examen des offres.
Lors de l'audience, les parties ont sollicité la poursuite de l'activité et le renvoi de l'examen des offres.
Les parties intéressées ont été entendues en Chambre du Conseil pour présenter leurs observations, en présence du représentant des salariés.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.
MOTIVATION :
Attendu que le seul candidat repreneur n'a pu soutenir sa demande ce jour en raison d'un arrêt maladie.
Qu'il est impératif de l'entendre notamment en ce qui concerne son indépendance par rapport à la société ISTER et pour explicité les perspectives économiques et financières de son offre.
Attendu que le maintien de l'activité a été autorisé jusqu'au 08 février 2026, qu'il convient dès lors de proroger ce maintien d'activité jusqu'à la date d'examen de l'offre, soit le 20 février 2026 inclus.
Qu'il y a lieu d'ordonner la publicité du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Autorise la poursuite du maintien de l'activité jusqu'au 20 février 2026
inclus.
Maintient les organes de la procédure en fonction.
Renvoi l'examen de l'offre de cession à l'audience du 20 février 2026 à 10H00.
Ordonne la communication de la présente décision à l'administrateur judiciaire, au liquidateur et au débiteur.
Ordonne la publication du présent jugement au répertoire et registres prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.