T. com. 7802, 27 juin 2025, n° 2025P00428

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 27 Juin 2025 6ème Chambre

N° PCL : 2025J00635

SARL BMA FRERES SOUDURE

N° RG: 2025P00428

Sur requête de :

M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1]

à l'encontre de :

SARL BMA FRERES SOUDURE [Adresse 2]

RCS/RM PONTOISE : 804072536 - 2014 B 2984

Représentant légal : [Q] [D] Gérant

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27 Juin 2025 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Philippe LAFITTE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 27 Juin 2025.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUETE DU PROCUREUR APRES RAPPORT DU JUGE COMMIS

N° RG : 2025P00428 N° PC : 2025J00635

Madame la Vice-Présidente de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception la SARL BMA FRERES SOUDURE à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ;

Madame la Vice-Présidente de ce Tribunal, a fait convoquer par acte extra-judiciaire en date du 1 Avril 2025, la SARL BMA FRERES SOUDURE à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ;

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

La SARL BMA FRERES SOUDURE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 804072536 et a pour activité déclarée : entretien et réparation des bennes et conteneurs industriels conception aménagement et commercialisation.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Le Tribunal, à l'audience du 11 Avril 2025, a désigné M. Patrick SOUSSANA Juge Commis assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [G] [K] pour recueillir les renseignements visés à l'article L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Le rapport d'enquête a été déposé au Greffe, lequel conclut à l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

La débitrice et le(s) représentant(s) du personnel ont été avertis qu'ils pouvaient prendre connaissance du rapport précité au Greffe de ce Tribunal et ont été appelés pour être entendus, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ;

Le dirigeant de l'entreprise a comparu et sollicite un renvoi pour régulariser sa situation.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions. Il maintient sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise débitrice, en raison des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, outre le non dépôt des comptes annuels, ces éléments faisant apparaître un état de cessation des paiements évident.

MOTIVATION

Attendu qu'il résulte du rapport du Juge Commis, des pièces produites et des informations recueillies :

Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ;

Qu'il résulte des éléments de la cause que la situation n'est pas cependant définitivement compromise ;

Attendu qu'il convient dès lors de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, du décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005 et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement, en ouvrant une période d'observation de 6 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce ;

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ;

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ;

Que l'exécution provisoire est de droit.

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS