T. com. 7802, 19 mai 2025, n° 2025P00582
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 19 Mai 2025
9ème Chambre
N° PCL : 2025J00517 SAS BERAME SAS N° RG: 2025P00582
DÉBITEUR
SAS BERAME SAS [Adresse 1]
RCS/RM PONTOISE : 883394710 - 2020 B 2096
Représentant légal : [O] [D] Président comparant en personne assisté de Me Jacques CARTELIER [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19 Mai 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président(e), M. Pierre JALLU-BERTHIER, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 19 Mai 2025.
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DEMANDE D'UNE SOCIETE DEBITRICE
N° RG : 2025P00582 N° PC : 2025J00517
A la date du 12 Mai 2025, la SAS BERAME SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, et requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure.
La société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 883394710 - 2020 B 2096, a pour activité déclarée au RCS : La société a pour objet en France et à l'étranger : La fabrication, la manufacture, la confection, prêt-à-porter, commerce article de confection, commerce de produits de santé, la sous-traitance des dites activités, imports exports en gros, demi-gros, détail et ambulante, de tout produits, de tous articles et fournitures nécessaires à la réalisation de l'objet social, la prestation de service.
Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.
Au cours des débats en Chambre du Conseil, M. [O] [D] ayant la qualité de Président, assisté de Me Jacques CARTELIER a présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration.
M. [M] [U] se présentant au nom des salariés a déclaré avoir connaissance des difficultes de l'entreprise. Il précise que le redressement est impossible.
MOTIVATION
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* que l'actif disponible est inexistant.
* que le passif exigible s'élève à : 112841,00 EUR.
* que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 297254,00 EUR.
* que la société emploie 5 salarié(s).
Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.
Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.
Que la situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement par voie de continuation ou de cession.
Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du code de commerce en ses articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ;
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code
Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du code de commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ;
De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Que l'exécution provisoire est de droit.
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
SAS BERAME SAS [Adresse 1]
RCS PONTOISE : 883394710 - 2020 B 2096
Ayant pour activité déclarée : La société a pour objet en France et à l'étranger : La fabrication, la manufacture, la confection, prêt-à-porter, commerce article de confection, commerce de produits de santé, la sous-traitance des dites activités, imports exports en gros, demi-gros, détail et ambulante, de tout produits, de tous articles et fournitures nécessaires à la réalisation de l'objet social, la prestation de service
FIXE provisoirement au 19 Novembre 2023, la date de cessation des paiements,
NOMME M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juge Commissaire,
NOMME la SELARL [J] prise en la personne de Me [S] [H] [J] [Adresse 3] en qualité de liquidateur,
DÉSIGNE la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
IMPARTIT aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.
DIT que le délai imparti au liquidateur pour l'établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;
FIXE au 19 Mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
RAPPELLE qu'en cas de présence ou l'absence de salariés dans l'entreprise, le procèsverbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l'article R.621-14 du code de commerce.
ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.
ORDONNE sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du code de commerce.
DIT que conformément à l'article R.631-12 du code de commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R.661-1 du code de commerce.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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