T. com. 7802, 30 juin 2025, n° 2025P00713
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 30 Juin 2025
9ème Chambre
N° PCL : 2025J00652 SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS SEPUI N° RG: 2025P00713
DÉBITEUR
SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS SEPUI [Adresse 1]
RCS PONTOISE : 351047113 - 1989 B 1114
Représentant légal : SARL HOLDING B & S INVEST, présidente, en la personne de M. [R] [Z] comparant en personne assisté par Me TACHNOFF Sonia [Adresse 2] et de Mme [V] [K] du Cabinet FIDECIL, expert-comptable.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30 Juin 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Philippe LAFITTE, Président, M. Jean-Claude TISSIÉ, M. Philippe KARCHER, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 30 Juin 2025.
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE SOCIETE DEBITRICE
N° RG : 2025P00713 N° PC : 2025J00652
A la date du 25 Juin 2025, la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS SEPUI a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine.
Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure.
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 351047113 - 1989 B 1114, a pour activité déclarée au RCS : Étude construction achat vente de tous produits matériels et installations de ventilation et tôlerie industrielles et la réalisation de toutes prestations s'y rapportant.
Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.
Au cours des débats en Chambre du Conseil, la SARL HOLDING B & S INVEST, présidente de la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS SEPUI est représentée par M. [R] [Z]. Il comparait assisté par Me TACHNOFF Sonia, avocate et de Mme [V] [K] du Cabinet FIDECIL, expert-comptable. Il a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'il avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise.
M. [D] [T] se présentant au nom des salariés a déclaré avoir connaissance des difficultés de l'entreprise et de la procédure entamée.
MOTIVATION
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* que l'actif disponible est inexistant
* que le passif exigible s'élève à : 156424,14 EUR
* que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 5578831,00 EUR.
* qu'elle emploie 29 salariés.
Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, telle que définie par l'article L.631-1 du code de commerce.
Que toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement, ceci afin d'autoriser la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi, et l'apurement du passif.
Attendu qu'il convient dès lors de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, du décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005 et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement, en ouvrant une période d'observation de 6 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce ;
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ;
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.631-9 du code de commerce ;
Que le Tribunal estime nécessaire de nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, et ce, en vertu de l'article L.631-12 du code de commerce ;
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ;
Que l'exécution provisoire est de droit.
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 à L.632-4 du code de commerce,
OUVRE
une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS SEPUI
[Adresse 1]
RCS PONTOISE : 351047113 - 1989 B 1114 -
Ayant pour activité déclarée : Étude construction achat vente de tous produits matériels et installations de ventilation et tôlerie industrielles et la réalisation de toutes prestations s'y rapportant
FIXE provisoirement au 1 Juin 2025, la date de cessation des paiements ;
NOMME Mme Corinne BELLEVILLE, Juge Commissaire.
DÉSIGNE
la SELARL V & V prise en la personne de Me [A] [Y] [Adresse 3] Administrateur, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion.
DÉSIGNE
la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [Q] [Adresse 4] en qualité de Mandataire judiciaire.
DÉSIGNE
la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
IMPARTIT
aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.
DIT
que le délai imparti au Mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;
INVITE
les salariés dans les 10 jours de ce jugement à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du code de commerce.
DIT
que le procès-verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l'article R.621-14 du code de commerce.
OUVRE
une période d'observation de 6 mois.
RENVOIE
l'affaire à l'audience du : 05 septembre 2025 à 09h00.
ORDONNE
la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.
ORDONNE
sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du code de commerce.
DIT
que conformément à l'article R.631-12 du code de commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
RAPPELLE
que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R.661-1 du code de commerce.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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