T. com. 7802, 21 juill. 2025, n° 2025P00758
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 21 Juillet 2025
9ème Chambre
N° PCL : 2025J00695 SAS INCUB'ETHIC SAS N° RG: 2025P00758
DÉBITEUR
SAS INCUB'ETHIC SAS [Adresse 1]
RCS PONTOISE : 518964705 - 2019 B 4562
Représentant légal : [F] [W] Président comparant en personne assisté de Me [C] [X] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 Juillet 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président(e), M. Philippe AMESTOY, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRETAT, Greffier associé.
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 21 Juillet 2025.
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE SOCIETE DEBITRICE
N° RG : 2025P00758 N° PC : 2025J00695
A la date du 11 Juillet 2025, la SAS INCUB'ETHIC a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine.
Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure.
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 518964705 - 2019 B 4562, a pour activité déclarée au RCS : Toutes activités relevant du domaine de l'Ethique et du développment durable, plus précisement les activités de conseil, d'innovation, de financement ainsi que les activités techniques et scientifiques.
Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.
Au cours des débats en Chambre du Conseil, M. [F] [W] ayant la qualité de Président, assisté de Me [X] [C] a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'il avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise.
Personne ne s'est présenté au nom des salariés.
MOTIVATION
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* que l'actif disponible s'élève à : 403432,32 EUR
* que le passif exigible s'élève à : 1294571,49 EUR
* que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 4948192,00 EUR.
* qu'elle emploie 30 salarié(s).
Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, telle que définie par l'article L.631-1 du code de commerce.
Que toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement, ceci afin d'autoriser la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi, et l'apurement du passif.
Attendu qu'il convient dès lors de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, du décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005 et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement, en ouvrant une période d'observation de 6 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce ;
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ;
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.631-9 du code de commerce ;
Que le Tribunal estime nécessaire de nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, et ce, en vertu de l'article L.631-12 du code de commerce ;
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ;
Que l'exécution provisoire est de droit.
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L.631-1 à L.632-4 du code de commerce,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS INCUB'ETHIC SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant un établissement secondaire dans le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux.
RCS PONTOISE : 518964705 - 2019 B 4562 -
Ayant pour activité déclarée : Toutes activités relevant du domaine de l'Ethique et du développment durable, plus précisement les activités de conseil, d'innovation, de financement ainsi que les activités techniques et scientifiques.
FIXE provisoirement au 25 Juin 2025, la date de cessation des paiements ;
NOMME Mme Corinne BELLEVILLE, Juge Commissaire.
DÉSIGNE la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES [Adresse 3] Administrateur, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion.
DÉSIGNE la SELARL [B] prise en la personne de Me [V] [P] [B] [Adresse 4] en qualité de Mandataire judiciaire.
DÉSIGNE Me [D] [U] [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
IMPARTIT aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.
DIT que le délai imparti au Mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;
INVITE les salariés dans les 10 jours de ce jugement à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du code de commerce.
DIT que le procès-verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l'article R.621-14 du code de commerce.
OUVRE une période d'observation de 6 mois.
RENVOIE l'affaire à l'audience du : 19 septembre 2025 à 9 heures.
ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.
ORDONNE sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du code de commerce.
DIT que conformément à l'article R.631-12 du code de commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R.661-1 du code de commerce.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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