T. com. 2901, 13 mars 2026, n° 2025001177

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001177

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 13 MARS 2026

DEMANDEUR: CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE (COPV)

[Adresse 1]
Inschie sous le numero 755 122 845 au R.C.S. de [Localité 1]
Représentant : Maître [D] Olivier - SELARL MAGELLAN
Avocat au barreau de Brest

DEFENDEURS : Société INDUSTRIE POSE & SERVICES (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
M. [W] [I]
[Adresse 3]
Inscrite sous le numéro 753 122 845 au R.C.S. de [Localité 3]
Représentant : Maître [H] Benoit - SELARL LE CAB'
Avocat au barreau de Brest

Composition du tribunal lors du débat et du délibéré :
Président d'audience : Monsieur Mikaël MAUGUEN
Juges : Monsieur Erwan LE GLOUANNEC
: Monsieur Hervé TRESSEL
Greffier d'audience : Maître Béatrice APPERE-BONDER

Débats à l'audience du 13/03/2026
Redevances de greffe 85,22 € T.T.C. DONT TVA 14,20 €

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Par courrier et à l'audience, Maître [D] expose qu'un protocole d'accord a été conclu et que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE se désiste de l'instance.

Et Maître [H] déclare que la Société INDUSTRIE POSE & SERVICES et M. [W] [I] acceptent le désistement,

Le Tribunal constate le désistement d'instance de la partie demanderesse, accepté par la partie défenderesse,

Dit que chacune des parties conserve la charge des ses dépens et frais.

Dit le désistement parfait et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brest, du 13/03/2026.

Le greffier,

Le président,