T. com. 2901, 13 mars 2026, n° 2025003151

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003151

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 13 MARS 2026

DEMANDEUR:
Société SKYCOP (SDE)

[K] [O] [B]. 21 A

[Adresse 1] - LITUANIE

Représentant:
Maître PITCHER Joyce – Avocat au barreau de Paris

Avisé – non comparant

DEFENDEUR : Société TRANSAVIA FRANCE (SASU)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
Inscrite sous le numéro 492 791 306 au R.C.S. de [Localité 1]
Avisée – non comparante.

Composition du trib unal lor s du débat et du délibéré :
Président d'audience e : Monsieur Mikaël MAUGUEN
Juges : Monsieur Erwan LE GLOUANNEC
: Monsieur Hervé TRESSEL
Greffier d'audience : Maître Béatrice APPERE-BONDER

Débats à l'audience du 13/0 03/2026

Redevances de gref fe 66,13 B € T.T.C. DONT TVA 11,02 €
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Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Par courrier adressé au tribunal le 12 mars 2026, Maître [X] [R] expose en sa qualité de conseil des demandeurs qu'un accord est intervenu entre les parties et que les demandeurs se désistent de l'instance et de l'action.

Le tribunal relève cependant que la société SKYCOP est la seule demanderesse et que contrairement à ce qu'écrit Maître [X], Monsieur [E] [F] n'est pas partie à l'instance.

La Société TRANSAVIA FRANCE ne comparait pas et n'a jamais conclu.

Le Tribunal constate le désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse.

Dit que chacune des parties conserve la charge des ses dépens et frais.

Dit le désistement parfait et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brest, du 13/03/2026.

Le greffier,

Le président,