T. com. 2901, 13 mars 2026, n° 2026000563

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000563 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DE JONCTION DU 13/03/2026

DEMANDEUR:
Société [V] [Y] (SARLU) –
[Adresse 1]
Inscrite sous le n° 390 391 191 au R.C.S. de [Localité 1]

REPRESENTANT : Maître KLEIN Virginie - Avocat au barreau des Hauts de Seine

DEFENDEUR : Société COHERENCE COMMUNICATION (SAS) –
[Adresse 2]
Inscrite sous le n° 750 529 885 au R.C.S. de [Localité 1]
REPRESENTANT : Maître PRIGENT Sylvain - SELARL KOVALEX II
Avocat au barreau de Brest

COMPOSITION DU TRIBU NAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT : Monsieur Mikaël MAUGUEN
JUGES : Monsieur Erwan LE GLOUANNEC
Monsieur Hervé TRESSEL
GREFFIER : Maître Béatrice APPERE-BONDER

DEBATS A L'AUDIE ENCE D U 13/03/2026

REDEVANCES DE O GREFFE 2 57,23 EUROS TTC DONT TVA 20.00 %

Dans le cadre du litige initié par la société LOCAM à l'encontre de la société [V] [Y], celleci forme le présent appel en cause de la Société COHERENCE COMMUNICATION fournisseur du site internet, dont le paiement est recherché par la société LOCAM.

Il est de l'intérêt d'une bonne justice de juger les deux affaires ensembles, en application de l'article 367 du code de procédure civile, le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec l'affaire principale opposant la société LOCAM à la société [V] [Y] (R.G. numéro 2025004011)

Le greffier

Le président.