T. com. 5103, 14 avr. 2026, n° 2026F00137

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 14/04/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14/04/2026

DEMANDEUR(S)

SELARL [P] [U] (Me [P] [U]) - [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

[K] ARCHITECTURE (SASU) – [Adresse 2]

Défaillante

Le tribunal ayant le 09/04/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 14/04/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 12/03/2024, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société :

[K] ARCHITECTURE (SASU) – [Adresse 2] Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 829 621 341

Par jugement en date du 21/05/2024, le tribunal de commerce de Reims a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a fixé au 21/05/2026, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

En date du 03/02/2026, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 09/04/2026 à 9 h 30.

A l'audience du 09/04/2026 :

La SELARL [P] [U] (Me [P] [U]), liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête,

Madame [J] [K], président de la société [K] ARCHITECTURE (SASU) n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut est favorable à la prorogation du délai de clôture pour une durée de 12 mois,

ATTENDU qu'il résulte de ladite requête :

Que le délai fixé au 21/05/2026 ne pourra pas être respecté, que la SELARL [P] [U] (Me [P] [U]) a déposé un rapport en vue de sanctions, en date du 19/07/2024 et qu'il convient d'en attendre l'issue,

Qu'il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d'examen de la clôture de 12 mois,

ATTENDU qu'il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

ATTENDU qu'il échet en conséquence de proroger au 21/05/2027 le terme du délai aux fins d'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS