T. com. 6403, 31 mars 2026, n° 2026001557
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Texte de la décision
N° PROCEDURE : 4159557
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001557
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 31/03/2026 et même composition pour le délibéré.
Madame N.PYCHOU
: PRESIDENT
Monsieur [F][W]
Monsieur [S] [E]
Maître C.HOUZELOT
: JUGES
: GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 31/03/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[G] [L] [Adresse 1] COMPARANT EN PERSONNE
Le ministère public régulièrement avise de l'audience et de l'ensemble de la procédure et entendu en ses réquisitions verbales.
Suivant déclaration en date du 27/02/2026, [G] [L] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire; à la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil.
Qu'une enquête préalable à été ordonnée par jugement du 03/03/2026. Il ressort du rapport d'enquête qu'il conviendra d'ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du patrimoine personnel et professionnel de [G] [L]
En présence de : - [L] [G]
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée.
Attendu qu'il apparaît que le redressement est manifestement impossible.
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 30/09/2024.
Attendu que l'entreprise ne possède aucun bien immobilier, n'a employé au cours des six derniers mois aucun salarié et que son chiffre d'affaires HT ne dépasse pas la somme de 300 000€, il conviendra de faire application de la procédure simplifiée conformément aux dispositions de l'article L641-2 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions verbales,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du patrimoine personnel et professionnel de :
[G] [Adresse 2]
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2024,
Désigne Monsieur J. THORE en qualité de juge-commissaire et juge-commissaire suppléant Monsieur [K] [Q] [B],
Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [H] [T] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [P] - [Adresse 4],
Dit que le liquidateur devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois de la décision,
Dit que conformément aux dispositions légales, l'affaire est renvoyée au :
02/10/2026 à 09:30
date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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