T. com. 6901, 13 avr. 2026, n° 2025J01686

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

13/04/2026 JUGEMENT DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 6 octobre 2025
La cause a été entendue à l'audience du 13 avril 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pascal FAVRE, Président,
* Madame Julie BANOS, Juge,
* Monsieur Jean-Francois ROCHER, Juge,
assistés de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025J1686 ENTRE - la société MIAM COMPANY SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
Maître [E] [B] -
[Adresse 2]
* la société TOKÉ CROIX ROUSSE SASU
* [Adresse 3]
* [Localité 2]
* DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par dirigeant de

Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 68,75 € HT, 13,75 € TVA, 82,50 € TTC

Copie exécutoire délivrée à la société TOKÉ CROIX ROUSSE SASU

droit

2025J01686 - 2610300022/2

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pascal FAVRE

Signe electroniquement par Pascal FAVRE

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier

Le Greffier Pierre BELAVAL.