T. com. 7401, 14 avr. 2026, n° 2025F01627

2025F01627 - 2610400008/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

14/04/2026

JUGEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1627 Procédure 2025RJ0316

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société B.S.A. [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [Y] [Q], assisté de ses conseils, Maître EME du barreau de Chambéry et Maître BERTIN du barreau de Lyon

Date d'ouverture : 03 novembre 2025

Juge-Commissaire : Monsieur MICHELET Juge-Commissaire suppléant : Monsieur TRITANT

Administrateur : la SELAS STÀR, prise en la personne de Me [U] [O] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [E] [V])

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 08 avril 2026 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :
* Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président,
* Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,
* Monsieur Matthias ROBILLARD, Juge,

assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026, date annoncée à l'issue des débats.

Attendu que par jugement en date du 03/11/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société B.S.A. et ouvert une première période d'observation de six mois ;

Attendu que le représentant légal de l'entreprise assisté de ses conseils et accompagné de salariés dont le représentant des salariés, l'administrateur judiciaire et Maître [L] pour le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise ;

Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire s'expriment en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ;

Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 03/05/2026 soit jusqu'au 03/11/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 22/07/2026 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,