T. com. 7702, 16 mars 2026, n° 2026P00170
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Texte de la décision
Réf. JUGPCENQ2
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 16 mars 2026
Références : 2026P00170 Date d'enrôlement : 10 février 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire
IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :
SAS ARP BAT 354 Avenue de la Liberté 77190 Dammarie-les-Lys
Représenté par Mme Danielle DELORME, Procureure de la République.
Comparante en la personne de M. [I] [J], représentant légal.
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 882 413 552 de la SAS ARP BAT 77190 Dammarieles-Lys, 354 Avenue de la Liberté exerçant l'activité de Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre du bâtiment. Revêtement sol et murs intérieur et extérieur.
VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.
Vu l'ordonnance de convocation du Président du Tribunal de Commerce pour l'audience du 16 mars 2026.
Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements.
Le Ministère Public, a préalablement à une demande d'ouverture d'une procédure collective, requis l'ouverture d'une procédure d'enquête.
La SAS ARP BAT était représentée à l'audience par son représentant légal qui a été entendu en ses explications.
SUR CE :
Attendu qu'avant de prononcer l'ouverture d'une procédure collective le tribunal souhaite pouvoir disposer de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique, sociale globale de l'entreprise débitrice ;
Qu'il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ;
Que le dirigeant accepte la mesure d'enquête ;
PAR CES MOTIFS
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ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique, sociale globale de la SAS ARP BAT.
COMMET à cet effet, Mme Carine LORENZONI, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.
DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de l'Expert désigné par le Juge Commis.
RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 13 avril 2026 à 10 Heures 30 où les parties en la cause devront se trouver présentes.
INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article 661-1 du code de commerce.
DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité social et économique soient avisés par le greffier qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et de la date d'audience.
RESERVE les dépens.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 16 mars 2026, M. Christophe THIRIET, Président de l'audience, M. Jean-Marc GARCIA, M. [H] [M], Mme Carine LORENZONI et Mme Sophie LOISEAU, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Danielle DELORME, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 16 mars 2026, par M. Christophe THIRIET, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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