T. com. 7802, 8 sept. 2025, n° 2025P00854
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 8 Septembre 2025
9ème Chambre
N° PCL : 2025J00764 SAS BC [Localité 1] AREN PARK N° RG: 2025P00854
DÉBITEUR
SAS BC [Localité 1] AREN PARK [Adresse 1]
RCS/RM PONTOISE : 898652805 - 2021 B 2708
Représentant légal : Armand TRAN Président
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 Septembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, Mme Catherine DUCHENE, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé.
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 8 Septembre 2025.
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DEMANDE D'UNE SOCIETE DEBITRICE
N° RG : 2025P00854 N° PC : 2025J00764
A la date du 28 Août 2025, la SAS BC [Localité 1] AREN PARK a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, et requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure.
La société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 898652805 - 2021 B 2708, a pour activité déclarée au RCS : Restauration rapide de bagels sandwichs boissons et autres aliments présentes dans des conditionnements jetables..
Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.
Par jugement rendu le 27 mars 2023, le Tribunal de Commerce de ce siège a ouvert la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise exploitée par la SAS BC [Localité 1] AREN PARK, a nommé la SELARL [V] et ASSOCIES en la personne de Me [T] [V] demeurant [Adresse 2], en qualité d'administrateur et la SELARL [C] prise en la personne de Me [F] [U] [C] demeurant [Adresse 3] en qualité mandataire judiciaire.
Par jugement prononcé le 29 février 2024, le Tribunal a arrêté le plan de redressement par redressement de la SAS BC [Localité 1] AREN PARK.
la Selarl [V] et associés prise en la personne de Me [T] [V] a été désigné en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan, lequel a été avisé de la procédure.
Au cours des débats en Chambre du Conseil, M. Armand TRAN ayant la qualité de Président, a comparu en personne, a présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration. Il indique ne pas avoir la possibilité de poursuivre son plan de redressement, compte tenu des difficultés recontrées dans l'exploitation, et sollicite la liquidation judiciaire.
MOTIVATION
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* que l'actif disponible s'élève à : 36999,00 EUR.
* que le passif exigible s'élève à : 40460,63 EUR.
* que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 392851,00 EUR.
* que la société emploie 3 salariés.
Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.
Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.
Que la situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement par voie de continuation ou de cession.
Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du code de commerce en ses articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ;
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code; Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du code de commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ;
De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Que l'exécution provisoire est de droit.
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
PRONONCE la résolution du plan de la SAS BC [Localité 1] AREN PARK arrêté par jugement de ce Tribunal le 29 février 2024 et met fin à la fonction du commissaire à l'exécution du plan.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
SAS BC [Localité 1] AREN PARK
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS PONTOISE : 898652805 - 2021 B 2708
Ayant pour activité déclarée : Restauration rapide de bagels sandwichs boissons et autres aliments présentes dans des conditionnements jetables.
FIXE provisoirement au 20 Août 2025, la date de cessation des paiements, NOMME Mme Corinne BELLEVILLE, Juge Commissaire,
NOMME la SELARL [C] prise en la personne de Me [F] [U] [C] [Adresse 3] en qualité de liquidateur,
DÉSIGNE la SELAS DUMEYNIOU - FAVREAU - VALMIER [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
IMPARTIT aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.
DIT que le délai imparti au liquidateur pour l'établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;
FIXE au 8 Septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
RAPPELLE qu'en cas de présence ou l'absence de salariés dans l'entreprise, le procèsverbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l'article R.621-14 du code de commerce.
ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.
ORDONNE sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du code de commerce.
DIT que conformément à l'article R.631-12 du code de commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R.661-1 du code de commerce.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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