T. com. 7802, 6 oct. 2025, n° 2025P00958
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 6 Octobre 2025
9ème Chambre
N° RG: 2025P00958
SAS O PETITS SOINS
DEBITEUR
SAS O PETITS SOINS [Adresse 1] RCS PONTOISE : 979607140 - 2023 B 5331 Représentant légal : [H] [P] Président
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé :
M. Philippe LAFITTE, Président(e)M. Bruno FOUCHET, M. Franck EUVRARD, Juges assistés de Me PRETAT, Greffier associé
DEBATS
Audience du 6 Octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort délibérée par ces mêmes juges.
ENQUETE PREALABLE
A la date du 25 Septembre 2025, la SAS O PETITS SOINS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine.
Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure.
La société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 979607140 - 2023 B 5331, a pour activité déclarée au RCS : Institut de beauté, onglerie, parfumerie, coiffure, ventes d'accessoires et de compléments alimentaires..
Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.
Au cours des débats en Chambre du Conseil, M. [H] [P] ayant la qualité de Président, expose que la société est en état de cessation des paiements bien qu'il n'ait plus de contact avec un ancien associé, qu'il ne dispose pas de la comptabilité et qu'il estime que le chiffre d'affaires doit générer des pertes.
MOTIFS
Attendu qu'avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le Tribunal peut s'il l'estime utile commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.
Qu'en l'espèce, le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment éclairé, il convient de désigner un juge commis assisté d'une personne qualifiée pour établir un rapport, en application de l'article R 621-3 du Code de Commerce.
Qu'en l'état, les dépens seront réservés en fin de cause.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Ordonne une enquête à l'encontre de la SAS O PETITS SOINS conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.
Nomme pour y procéder M. Eric LE CUFFEC Juge commis assisté de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [I], demeurant [Adresse 2].
Dit que le rapport sera déposé au Greffe au plus tard le 30 Octobre 2025, pour être communiqué par les soins de Monsieur le Greffier au Ministère Public, et que le débiteur et le représentant du personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.
Renvoie la cause à l'audience du 28 Novembre 2025 à 8 Heures 45 pour qu'il soit statué sur le rapport du Juge Commis.
Ordonne que dans les 8 jours du présent jugement, Monsieur le Greffier avisera le Chef d'Entreprise qu'il doit réunir les salariés pour que soit désigné un représentant dans ceux-ci conformément à l'article L 661-10 du Code de Commerce.
Ordonne que copie de cet avis sera adressée à un représentant des salariés.
Dit et ordonne que le procès verbal de désignation sera aussitôt déposé au Greffe.
Liquide les dépens du présent jugement d'enquête à la somme de 76.36 euros.
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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