T. com. 7802, 11 févr. 2026, n° 2025R00234

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 21 janvier 2026

N° RG: 2025R00234

DEMANDEUR

SAS DISTRIPATES GESTION ET PARTICIPATIONS

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par l'AARPI ALEPH AVOCATS en la personne de Me Elsa SAMMARI, avocate [Adresse 2] [Localité 1] comparante

DÉFENDEUR

SAS L'EPI D OR

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] non comparante

Débats à l'audience publique du 21 janvier 2026, devant M. Séraphin de CASTRO, Président d'audience agissant par délégation du président, assisté de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M. Séraphin DE CASTRO, Président d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

PROCÉDURE

Par acte délivré le 23 octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SAS DISTRIPATES GESTION ET PARTICIPATIONS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 384 112 942, a fait assigner la SAS L'EPI D'OR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 802 927 566, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 19 novembre 2025 ;

Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 21 janvier 2026.

Lors de cette audience, la SAS DISTRIPATES GESTION ET PARTICIPATIONS, comparante, a indiqué solliciter le désistement de l'instance introduite à l'encontre de la société SAS L'EPI D'OR.

La SAS L'EPI D'OR ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune d'observation particulière concernant le désistement formulé.

M. le Président a informé la partie présente que sa décision sera rendue le 11 février 2026, par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

SUR CE,

La SAS DISTRIPATES GESTION ET PARTICIPATIONS, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de l'instance.

Le défendeur ne s'est pas opposé et n'a fait connaître aucune d'observation particulière concernant le désistement formulé.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra en conséquence de constater l'extinction de l'instance.

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS