T. com. 7802, 19 févr. 2026, n° 2025R00244

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 19 février 2026

N° RG: 2025R00244

DEMANDEUR

SAS CAFES RICHARD

[Adresse 1] Représentée par Me Olivier GUEZ – Avocat [Adresse 2] Non comparant,

DÉFENDEURS

SAS SASU [H] [Adresse 3]

M. [W] [B] [Adresse 7]

Tous deux représentés par Me Stéphane ARAUJO PEREIRA – Avocat [Adresse 6] Non comparant,

Débats à l'audience publique du 4 février 2026, devant Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente d'audience agissant par délégation du Président assistée de M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ;

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience.

Ordonnance signée par Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente d'audience agissant par délégation du Président et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 30 octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS CAFES RICHARD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 432 573 467, a fait assigner M. [W] [B], né le [Date naissance 1] 1993 à VILLIERS-LE-BEL (95), de nationalité française, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 3 décembre 2025 ;

Par acte délivré le 17 novembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SAS CAFES RICHARD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 432 573 467, a fait assigner la SAS SASU [H], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 950 867 457, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 3 décembre 2025 ;

Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 4 février 2026 à laquelle aucune des parties n'a comparu ;

Par courriel du 26 janvier 2026, la SAS CAFES RICHARD, par la voie de son conseil, a indiqué solliciter le désistement d'instance introduite à l'encontre de la société SAS SASU [H] et de M. [B], en raison du règlement de sa créance,

La SAS SASU [H] et M. [W] [B] ne se sont pas opposés et n'ont fait connaître aucune d'observation particulière concernant le désistement formulé ;

A l'issue des plaidoiries, Mme la Présidente a déclaré que sa décision serait rendue le 19 février 2026 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article 450 du code de procédure civile ;

SUR CE,

La SAS CAFES RICHARD a sollicité, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'instance ;

Les défendeurs ne se sont pas opposés et n'ont fait connaître aucune d'observation particulière concernant le désistement formulé

Ce désistement est donc recevable et régulier ;

Il conviendra en conséquence de constater l'extinction de l'instance ;

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS