T. com. 7802, 19 févr. 2026, n° 2025R00254

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 19 février 2026

N° RG: 2025R00254

DEMANDEUR

SAS GDA LOCATION [Adresse 1]

[Localité 1] Représentée par Me Vincent LECOURT – Avocat [Adresse 2] Et par Me Patrick CAGNOL – Avocat [Adresse 3] Non comparante,

DÉFENDEUR

SNC CCL PACKAGE LABEL SNC [Adresse 4] [Localité 2] Non comparante

Débats à l'audience publique du 4 février 2026, devant Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente d'audience agissant par délégation du Président assistée de M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ;

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience.

Ordonnance signée par Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente d'audience agissant par délégation du Président et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 13 novembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS GDA LOCATION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 877 575 704, a fait assigner la SNC CCL PACKAGE LABEL SNC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 445 335 151, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 3 décembre 2025 ;

Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 4 février 2026 ;

Par courrier du 26 novembre 2025, la SAS GDA LOCATION, par la voie de son conseil, a indiqué solliciter le désistement d'instance introduite à l'encontre de la SNC CCL PACKAGE LABEL SNC,

La SNC CCL PACKAGE LABEL SNC ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune d'observation particulière concernant le désistement formulé ;

A l'issue des plaidoiries, Mme la Présidente a déclaré que sa décision serait rendue le 19 février 2026 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article 450 du code de procédure civile ;

SUR CE,

La SAS GDA LOCATION a sollicité, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'instance ;

Le défendeur ne s'est pas opposé et n'a fait connaître aucune d'observation particulière concernant le désistement formulé

Ce désistement est donc recevable et régulier ;

Il conviendra en conséquence de constater l'extinction de l'instance ;

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS