TJ 93008, 14 avr. 2026, RG 25/00608
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/00608 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22XD
N° de MINUTE : 26/00968
Société GIE [1]
non comparant
C/
CPAM DES YVELINES
non comparant
ORDONNANCE DE CADUCITE
(article 468 du Code de Procédure Civile)
Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier,
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
Le demandeur n’a pas comparu alors que l’accusé de réception est revenu au greffe signé.
Il y a lieu de déclarer l’acte introductif d’instance caduc .
PAR CES MOTIFS
Déclarons l’acte introductif d’instance caduc,
Disons que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait à [Localité 2], le 14 Avril 2026,
Le Greffier,
Denis TCHISSAMBOU
Le Président,
Cédric BRIEND
Transmis à :
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