TJ 93008, 14 avr. 2026, RG 25/01633
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/01633 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3QNS
N° minute : 26/00971
Société [1]
Représentant : Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134
C/
CPAM DE [Localité 1] - [Localité 2]
dispensée de comparution
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur par courrier daté le 13 mars 2026 reçu au greffe le 24 mars 2026,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 14 Avril 2026,
Le Greffier,
Denis TCHISSAMBOU
Le Président,
Cédric BRIEND
Transmis par RPVA à : Me Xavier BONTOUX
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