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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 59350, 10 avr. 2026, RG 26/00115


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Date
10/04/2026
Numéro
26/00115
Lieu / cour
tj59350
Chambre
Jex
Type
other
Id
69dfd52ccdc6046d475d3ca1

Texte de la décision

2,008 caractères

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE


JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 10 Avril 2026

N° RG 26/00115 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2RJ7

DEMANDEUR :

M. [Z] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparant

DÉFENDERESSE :

Société AGENCE DETECTIVE NORD,
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 10 Avril 2026, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

N° RG 26/00115 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2RJ7

Par lettre recommandée en date du 03 Mars 2026, Monsieur [Z] [D] a saisi le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de contestation d’un commandement de payer à la suite d’une injonction de payer.

Conformément à l’article 82-1 du Code de procédure civile, le Juge des Contentieux de la Protection s’est déclaré incompétent par mention au dossier au profit du Juge de l‘exécution du Tribunal Judiciaire de Lille.

Les aprties ont été invitées à comparître à l’audience du 10 avril 2026.

A l’audience de ce jour, les parties ne sont ni présentes ni représentées.

MOTIFS

Monsieur [Z] [D] n’est ni présent ni représenté.

Il convient en conséquence de déclarer caduque sa demande, conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclare caduque la présente saisine,

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile,

Laisse les dépens à la charge de Monsieur [Z] [D].

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER

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