TJ 75056, 13 avr. 2026, RG 25/14395

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 25/14395 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNDW

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 13 Avril 2026

DEMANDERESSE

Association [Localité 1] AERO agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Gilles KHAIAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1628

DÉFENDERESSE

S.A.S. SERVICES DES ASSURANCES DE L’AVIATION MARCHANDE (SAAM VERSPIEREN GROUP)

Représentée par Maître Dorothée LABASSE de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0276

Nous, Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente, de la 1ère chambre, 1ère section, 1ère sous section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Marion CHARRIER, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 1ère chambre, 1ère section, 1ère sous section (pôle de la responsabilité et de la réparation du préjudice corporel), mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 5ème chambre - 1ère section (pôle des obligations).

EN CONSÉQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour redistribution à la 5ème chambre - 1ère section.

Fait à [Localité 1], le 13 Avril 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat