TJ 89024, 25 mars 2026, RG 25/00264
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Texte de la décision
DÉCISION DU 25 MARS 2026 N° RG 25/00264 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBI7
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Pôle Social
Contentieux des affaires
de sécurité sociale
MINUTE N° 26/169
AFFAIRE N° RG 25/00264 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBI7
AFFAIRE :
MSA [N]
C/
Société [1]
Notification aux parties
le
Copie avocat
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 25 MARS 2026
Composition lors des débats et du prononcé
La Présidente : Madame Laureen MALNOUE, Juge
Assesseur non salarié : M. Alain ZENNER
Assesseur salarié : Monsieur François CORMEROIS
Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier
Dans l’affaire opposant :
Partie demanderesse à la contrainte/défenderesse à l’opposition
MSA [N]
[Adresse 3]
Service juridique
[Localité 3]
représentée par Mme [S] [L] (Juriste) muni d’un pouvoir spécial
à
Partie défenderesse à la contrainte/demanderesse à l’opposition
Société [1]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée mais dispensée de comparution
PROCÉDURE
Date de la saisine : 01 Juillet 2025
Date de convocation : 20 janvier 2026
Audience de plaidoirie : 25 Mars 2026
DÉCISION DU 25 MARS 2026 N° RG 25/00264 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBI7
FAITS ET PROCÉDURE
Le Pôle Social du Tribunal judiciaire d’Auxerre a été saisi par courrier recommandé en date du 27 Juin 2025 par Société [1] d’une requête aux fins de Opposition à la contrainte émise par la MSA Bourgogne le 16/05/2025 pour un montant de 336.71 euros correspondant à des cotisations et contributions d’avril 2021 à décembre 2021.
MD 24007 du 23/08/2024.
A cet effet, les parties ont été convoquées par lettre simple, en date 20 janvier 2026 pour comparaître à l’audience du 25 MARS 2026.
A l’audience, la Société [1] est absente mais a écrit et déclare se désister de son recours par courrier reçu le 23 février 2026 ;
La MSA [N], représentée, comparaît et déclare accepter ce désistement ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement de la Société [1] et de le déclarer parfait ;
Qu’il sera précisé que les dépens de l’instance seront mis à la charge de MSA [N].
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre, statuant publiquement par décision contradictoire et non susceptible de recours, le 25 MARS 2026.
CONSTATONS le désistement d’instance de la Société [1] demanderesse à l’égard de MSA [N] et le DÉCLARONS parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront à la charge de la Société [1] ;
AINSI, jugé et prononcé publiquement, les jour, mois et an que dessus.
La présente décision a été signée par Madame Laureen MALNOUE, Juge, et par Sandra GARNIER, Greffier.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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