TJ 74281, 14 avr. 2026, RG 24/00483

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 14 AVRIL 2026

N° RG 24/00483 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FA6N

Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET
Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALOUR

Débats : En audience publique le 09 Décembre 2025
Prononcé : le 14 Avril 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

[H] [A] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (ITALIE), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Paul-marie BERAUDO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

[D] [A] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Paul-marie BERAUDO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Commune de [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Philippe PETIT de la SELARL PETIT & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant, Me Amandine MOLLIET FAVRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant

EXPOSE DU LITIGE :

Par exploit d'huissier en date du 27 septembre 2024, monsieur [D] [A] et madame [H] [A] ont fait assigner la commune de Sciez-sur-Léman devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin que la commune soit condamnée sous astreinte à remettre en état la parcelle cadastrée section BH n°[Cadastre 1] située [Adresse 4] sur la commune de Sciez-sur-Léman appartenant à monsieur [D] [A], à défaut qu’une expertise judiciaire soit ordonnée, en tout état de cause que la commune soit condamnée à payer à monsieur [D] [A] la somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice, la somme de 10 000 euros à titre de provision ad litem et la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 17 juin 2025, le juge des référés s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de remise en état des lieux, a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la commune s’agissant des demandes de provision et d’expertise, a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 15 juillet 2025 afin de permettre à la commune de faire valoir ses observations au fond sur ces demandes et a invité les parties à faire connaître leur avis quant à l’opportunité d’orienter le dossier en audience de règlement amiable.

Par ordonnance en date du 16 septembre 2025, le juge des référés a orienté l’affaire à l’audience de règlement amiable. Par soit-transmis en date du 20 octobre 2025, le juge du règlement amiable a informé le juge des référés du fait qu’il avait été mis fin à l’audience de règlement amiable sans que les parties ne soient parvenues à un accord. L’affaire a été rappelée à l’audience de référé.

Dans leurs conclusions soutenues à l’audience du 9 décembre 2025, monsieur [D] [A] et madame [H] [A] demandent au juge d’ordonner une expertise afin de permettre l’évaluation des préjudices subis du fait de la dépossession dont ils ont été victimes, de condamner la commune à payer à monsieur [D] [A] la somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, de la condamner également à payer la somme de 10 000 euros à titre de provision ad litem et la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de la débouter enfin de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles.

Dans ses conclusions soutenues à l’audience, la commune de [Localité 5] demande au juge des référés de débouter monsieur [D] [A] et madame [H] [A] de l’ensemble de leurs prétentions, de condamner monsieur [D] [A] à signer le document d’arpentage et l’acte authentique de vente, de condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Il est renvoyé aux conclusions respectives des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens soulevés au soutien de leurs prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les demandes initiales :

Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 545 et 1240 du code civil ;

Le juge des référés ne peut allouer une provision que lorsque l’obligation à laquelle elle se rapporte n’est pas sérieusement contestable. Il peut également ordonner avant tout procès toute mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

En l’espèce, il existe un différend entre les parties quant à l’existence d’un préjudice subi par les demandeurs du fait des travaux de voirie réalisés par la commune sur une partie de la propriété de monsieur [D] [A], les demandeurs prétendant non seulement que les travaux ont entraîné une amputation de la propriété d’une superficie supérieure à celle initialement prévue mais encore que les conditions de réalisation de ces travaux ont entraîné des préjudices matériels et de jouissance autres que ceux résultant nécessairement de la perte de superficie, laquelle devait avoir pour contrepartie le prix payé par la commune dans le cadre de la vente qui aurait dû intervenir préalablement à la réalisation des travaux, la commune contestant que les travaux aient porté sur une superficie supérieure à celle qui était prévue et affirmant que les travaux n’ont pas créé de préjudice autre mais ont au contraire mis en valeur la propriété.

L’expertise sollicitée apparaît utile à la solution de l’éventuelle action en responsabilité que pourront intenter les demandeurs à l’encontre de la commune dès lors que cette mesure d’instruction permettra de vérifier la surface dont la propriété a été amputée du fait des travaux et l’existence d’une éventuelle perte de valeur de la propriété du fait des travaux et dès lors qu’il ne peut être affirmé, avec toute l’évidence requise en référé, qu’une telle action est manifestement vouée à l’échec, son succès dépendant au contraire des éléments de fait qui pourront être recueillis dans le cadre des opérations d’expertise.

L’expertise sera donc ordonnée, aux frais avancés par les demandeurs. La mission de l’expert ne portera bien évidemment que sur des éléments techniques nécessaires à la solution du différend opposant les parties.

Le juge des référés ne peut accorder une provision que si l’obligation à laquelle cette provision se rapporte n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, la commune ne peut être tenu d’indemniser le préjudice subi par les demandeurs que si aucune remise en état des lieux n’est ordonnée et que si l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant de la seule perte de superficie de la propriété, laquelle est susceptible de trouver sa contrepartie dans le prix offert par la commune, est démontrée. Or, aucune de ces deux conditions n’est établie avec toute l’évidence requise en référé dès lors que les demandeurs ont indiqué dans leurs conclusions qu’ils allaient saisir le juge administratif d’une demande de remise en état et que l’expertise ordonnée a justement pour objet de recueillir les éléments permettant d’établir ou d’écarter l’existence d’un tel préjudice.

Il conviendra en conséquence de débouter monsieur [D] [A] et madame [H] [A] de leurs demandes de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice et ad litem.

Sur les demandes reconventionnelles :

Vu les articles 835 alinéa 2 et 1589 du code civil ;

Le juge des référés peut ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque cette obligation n’est pas sérieusement contestable.

La vente, y compris lorsqu’elle porte sur un bien immobilier, est un contrat consensuel qui est définitivement conclu lorsqu’il y a accord sur la chose et le prix. Dans cette hypothèse, la signature de l’acte authentique de vente nécessaire à publication du transfert de propriété et à son opposabilité aux tiers ne constitue pas une condition de formation du contrat mais une obligation de faire à la charge des deux parties.

En l’espèce, il ressort du protocole d’accord conclu le 9 mai 2022 que monsieur [D] [A] et la commune ont certes pu convenir d’une cession d’une partie de la parcelle n° [Cadastre 1] afin de permettre la réalisation de travaux d’aménagement de la voirie et d’un prix au mètre carré, mais que la surface exacte de la partie du terrain concernée par la cession (et en conséquence le prix exact de cette cession), serait précisément fixée après réalisation d’un document d’arpentage par un géomètre-expert. Il n’est donc pas certain que le seul protocole d’accord puisse permettre de caractériser un accord des parties sur la chose et le prix, et ce d’autant que monsieur [D] [A] n’a pas signé le document d’arpentage établi par la suite. En tout état de cause, l’interprétation du protocole d’accord ne relève pas de l’office du juge des référés.

Les demandes tendant à ce qu’il soit ordonné à monsieur [D] [A] de signer le document d’arpentage et l’acte authentique de vente seront donc rejetées.

Sur les demandes accessoires :

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

Les deux parties succombant, chacune conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance. Les demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.

PAR CES MOTIFS :