T. com. 7802, 27 mars 2026, n° 2026L00479
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 27 mars 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00164 SAS MP ACATIA N° RG: 2026L00479
DEBITEUR
SAS MP ACATIA [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 921322384 - 2022 B 6738
Représentant légal : Ngoc Lan Laetitia QUACH Président
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27 mars 2026 où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 27 mars 2026.
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
N° PC : 2025J00164
Suivant requête en date du 4 février 2026, régulièrement déposée au Greffe la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [O] [M] agissant en qualité de liquidateur de la SAS MP ACATIA sollicite du Tribunal que ne soit plus appliquées à la procédure les règles dérogatoires de la liquidation simplifiée, à l'encontre du débiteur susvisé.
La SAS MP ACATIA ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal. La procédure a été communiquée au Ministère Public.
MOTIFS
Vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise débitrice.
Vu la décision d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, à la liquidation judiciaire ouverte.
Vu le rapport de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [O] [M], laquelle expose que le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire doit être examinée a été fixé à 6 mois, soit le 18 août 2025. Qu'il apparaît que les opérations de liquidation judiciaire ne pourront être achevées dans ce délai.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies, que la requête est recevable et bien fondée, et qu'il apparait nécessaire de ne plus faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure en cours, en application de l'article L 644-6 du code de commerce, et dès lors de dire que la présente procédure de liquidation judiciaire se poursuivra selon les règles de droit commun.
Que le Tribunal fixera un nouveau délai d'une année à compter du présent jugement pour statuer sur la clôture de la procédure.
Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Attendu qu'il conviendra de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Décide de ne plus faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure ouverte à l'encontre de :
SAS MP ACATIA
[Adresse 2]
[Localité 2]
RCS/RM [Localité 1] : 921322384 - 2022 B 6738
activité : L'achat, la vente, la réparation de matériel d'occasion, accessoirement neuf, la brocante, éventuellement le négoce de véhicule à moteur d'occasions. La vente de bijoux et objets de valeurs. La vente par correspondance. La vente à distance. La distribution et la vente d'articles au détail et en demi-gros de produits agro-alimentaires. L'importation et l'exportation de tels produits. La location de matériel. La publicité et la gestion d'emplacements publicitaires. La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. La participation de la Société à toutes entreprises ou sociétés se rattachant pouvant se rattacher à l'objet social.
Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [O] [M] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] en qualité de liquidateur.
Constate dès lors que la procédure de liquidation judiciaire ouverte se poursuivra selon les règles de droit commun, et fixe au 27/03/2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne sans délai que mention dudit jugement soit portée sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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