Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 92050, 26 mars 2026, RG 25/09877


Vérifier : TJ 92050, 26 mars 2026, RG 25/09877 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/03/2026
Numéro
25/09877
Lieu / cour
tj92050
Chambre
8ème chambre
Type
other
Id
69dfeb6bcdc6046d475ecfc5

Texte de la décision

1,193 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RENDUE LE 26 Mars 2026

N° RG 25/09877 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2G6B
N° Minute :

AFFAIRE :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic
Société FONCIA SEINE OUEST, SAS
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître [H], avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241

c/

Madame [Z] [Y] [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]

défaillant

Monsieur [F] [U] [G]
[Adresse 4]
[Localité 2]

défaillant

Nous Carole GAYET, Juge, chargée de la mise en état,

Assistée de Marion COUSIGNE, Greffière

Vu les articles 385, 395 et suivants, 787 du Code de procédure civile ;

Par conclusions en date du 13 Mars 2026, le demandeur se désiste de l’instance engagée ;

Les défendeurs n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ;

Il emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.

EN CONSÉQUENCE,

Déclarons parfait le désistement d’instance des parties.

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.