TJ 57463, 14 avr. 2026, RG 26/00072

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00072 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L3RK

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AVRIL 2026

EN RECTIFICATION DE L’ERREUR MATÉRIELLE

DE L’ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00498

DU 27 JANVIER 2026 (N° DE MINUTE 26/00036)

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [X], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C 300

DÉFENDERESSES :

S.A.S. JACOB (FORUM AUTOMOBILES), nouvellement dénommée la S.A.S. VGRF GRAND EST, prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Thomas HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B302, avocat postulant, Maître Florence KESIC, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.S. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître [I] [M], demeurant [Adresse 7], avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301, avocat postulant, Maître Sylvain CORVOL de la SELAS VOGEL & VOGEL, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.S. VGRF GRAND [Localité 1] (AUDI), prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Thomas HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B302, avocat postulant, Maître Florence KESIC, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

——————————

Vu l'ordonnance N°RG 25/00498 prononcée le 27 janvier 2026 par le Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en référé ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 06 février 2026 par la S.A.S. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE aux fins que l'ordonnance soit modifiée ;

Vu l'absence d'observations de Madame [Z] [X], de la S.A.S. JACOB (FORUM AUTOMOBILES) nouvellement dénommée la S.A.S. VGRF GRAND EST et de la S.A.S. VGRF GRAND [Localité 1] (AUDI) sollicitées par le greffe ;

MOTIVATION

En application de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Dans l'entête de l'ordonnance figure la :

" S.A.S. VGRF GRAND [Localité 1] (AUDI) prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Guillaume NEDELEC, demeurant [Adresse 7], avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301, avocat postulant, Maître Sylvain CORVOL de la SELAS VOGEL & VOGEL, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant "

alors que cette partie était représentée par Maître Thomas HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B302, avocat postulant, Maître Florence KESIC, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant.

C'est par l'effet d'une erreur purement matérielle que cette mention a été portée à l'ordonnance ci bien qu'il convient de procéder à la rectification de celle-ci.

En application de l'article R. 93, II, 3° du Code de procédure pénale, les dépens seront supportés par le Trésor Public.

PAR CES MOTIFS