TJ 73065, 14 avr. 2026, RG 26/00105
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Texte de la décision
N° RG 26/00105
N° Portalis DB2P-W-B7K-E7BD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
REFERES
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 14 Avril 2026
LE JUGE DES REFERES : Madame VASSEUR,
GREFFIER : Madame FENESTRAZ
PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [F] [I]
né le 29 Août 1971 à PETIT QUEVILLY (76),
demeurant 74 Avenue de la chambre d’amour 64600 ANGLET
représenté par Maître Ophélie RAOULT, avocat au barreau de CHAMBERY,
DEFENDERESSE
La S.A.S. JEAN LAIN AUTOSPORT
immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°352 538 268
dont le siège social est sis ZI des Landiers Ouest - 158 rue des Epinettes 73290 LA MOTTE SERVOLEX
représentée par Maître Christophe THILL de la SCP MILLIAND - THILL - PEREIRA, substitué par Maître Vincent PARNY, avocats au barreau de CHAMBERY,
* * * *
Constatons le non respect du délai prévu à l’article 754 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS la procédure caduque en vertu des dispositions de l'article 754 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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