TJ 30189, 15 avr. 2026, RG 25/02214

Copie délivrée
à la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI
la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE
Me Nathalie MALLET

ORDONNANCE DU : 15 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02214 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Mme [F], [B], [Q] [Y] veuve [H]
née le 22 Janvier 1939 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

Mme [T], [M] [H] épouse [S]
née le 21 Mai 1971 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]

toutes deux représentées par Me Nathalie MALLET, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

à :

S.C.I. MACHABERPAT,
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°914 966 114 et prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

Me [C] [K],
Notaire associé de la SELARL dénommée “[O] [D], [C] [K], [N] [A]”,
demeurant [Adresse 4]
représenté par la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

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Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Aurélie VIALLE, Greffière,

Après débats à l’audience d’incident mise en état du 19 février 2026, avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par actes délivrés les 8 et 16 avril 2025, Mme [F] [Y] veuve [H] et Mme [T] [H] épouse [S] ont fait assigner la SCI Machaberpat et Me [K] devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de :

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- annuler l’acte de vente immobilière contre rente viagère du 28 juillet 2022 portant sur le bien situé [Adresse 5] à [Localité 2],
- ordonner la restitution des lieux par la SCI Machaberpat et le remboursement du prix par Mme [Y],
- condamner solidairement la SCI et le notaire au paiement de la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices moral et financier.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 23 octobre 2025, la SCI Machaberpat a saisi le juge de la mise en état aux fins d’obtenir le retrait des pièces n° 28 et 29 du débat.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident, elle demande au juge de la mise en état de :
- juger que les pièces 28 et 29 produites par les demanderesses ont été obtenues déloyalement et illicitement ;
- ordonner en conséquence, le retrait du débat, des pièces 28 et 29 ;
- condamner in solidum Mmes [H] et [S] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées le 17 décembre 2025, Mmes [H] et [S] demandent au juge de la mise en état de :
- débouter la SCI Machaberpat de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions incidentes.
- condamner la SCI Machaberpat à leur payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées le 13 novembre 2025, Me [K] demande au juge de la mise en état de :
- statuer ce que de droit quant à la demande de la SCI Machaberpat d’obtenir le retrait des pièces adverses 28 et 29, obtenues déloyalement et illicitement ;
- condamner tout succombant à payer au concluant la somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Pour un exposé complet des moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.

A l’audience d’incident du 19 février 2026, la décision a été mise en délibéré au 15 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Les articles 780 à 797 du code de procédure civile fixent de façon limitative les attributions du juge de la mise en état. L’article 788 du code de procédure civile dispose que « le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces ». Ainsi, seul le tribunal judiciaire dispose du pouvoir d’écarter des pièces du débat auquel donne lieu l’affaire dont cette juridiction est saisie (Cass civ. 2e, 25 mars 2021, 16-16.216).

La demande de retrait de pièce de la SCI Machaberpat sera donc déclarée irrecevable pour défaut de pouvoir du juge de la mise en état.

Aucune circonstance tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS