TJ 17300, 14 avr. 2026, RG 26/00003

Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Me Magalie MEYRAND 94
- Me Stéphane FERRY 71

Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

MINUTE N° : 26/00190
ORDONNANCE DU : 14 avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00003 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FS5Q
AFFAIRE : [E] [N] C/ S.A.S. [B] CHEMINEES ENERGIE CONSEILS (PCEC)

Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 14 Avril 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDERESSE :

Madame [E] [N], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Magalie MEYRAND de la SCP L.L.M.M, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDERESSE :

S.A.S. [B] CHEMINEES ENERGIE CONSEILS (PCEC), société immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 833 771 710, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphane FERRY de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;

Attendu que Madame [E] [N] a fait connaître qu’elle se désistait de son instance et de son action à l’encontre de la S.A.S. [B] CHEMINEES ENERGIE CONSEILS (PCEC) motif que le poêle a été remis en état.

PAR CES MOTIFS