T. com. 7803, 18 juin 2025, n° 2025R00127

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE REFERE du 18 Juin 2025

N° RG: 2025R00127

DEMANDEUR

SAS GEOTECHNIQUE APPLIQUEE ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me [F] [L] [Adresse 2] C [Localité 1] [Adresse 3]

DEFENDEUR

EURL L & A INVESTISSEMENT [Adresse 4] non comparant

Débats à l'audience publique du 4 Juin 2025, devant M. Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

FAITS ET PROCEDURE

La SAS GEOTECHNIQUE APPLIQUEE ILE DE FRANCE a assigné l'EURL L & A INVESTISSEMENT en paiement des sommes de :
* 8 970 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec intérêt au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 2 novembre 2023 ;
* 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce ;
* 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE

Ainsi qu'il est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile, pour une complète présentation des prétentions et moyens de la SAS GEOTECHNIQUE APPLIQUEE ILE DE FRANCE, on se reportera à son acte introductif d'instance soutenu lors de l'audience du 4 Juin 2025.

L'EURL L & A INVESTISSEMENT n'est pas représentée.

L'EURL L & A INVESTISSEMENT n'a pas comparu. Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons régulière, recevable et bien fondée.

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Selon l'article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l'espèce, il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l'obligation, dont il nous est justifié par la présentation des propositions d'étude, des factures, des mises en demeure, n'apparaît pas sérieusement contestable.

En conséquence, nous condamnerons l'EURL L & A INVESTISSEMENT à payer, en principal, 8 970 euros à la SAS GEOTECHNIQUE APPLIQUEE ILE DE FRANCE, par provision, avec intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 18 novembre 2023.

En ce qui concerne la demande faite au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce, celle-ci nous apparaît justifiée. En conséquence, nous ferons droit, par provision, à cette demande.

L'EURL L & A INVESTISSEMENT a contraint la SAS GEOTECHNIQUE APPLIQUEE ILE DE FRANCE à engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité. Nous fixerons à la somme de 1 500 euros l'indemnité que l'EURL L & A INVESTISSEMENT devra lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens.

DISPOSITIF :

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir,

Cependant, dès à présent et par provision.
* Constatons l'absence de l'EURL L & A INVESTISSEMENT.
* Condamnons l'EURL L & A INVESTISSEMENT à payer à la SAS GEOTECHNIQUE APPLIQUEE ILE DE FRANCE, la somme de 8 970 euros, en sus les intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 18 novembre 2023.
* Condamnons l'EURL L & A INVESTISSEMENT à payer à la SAS GEOTECHNIQUE APPLIQUEE ILE DE FRANCE, la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce.
* Condamnons l'EURL L & A INVESTISSEMENT à payer à la SAS GEOTECHNIQUE APPLIQUEE ILE DE FRANCE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 38,65 euros.

Le greffier,

Le président,