T. com. 7803, 18 févr. 2026, n° 2025R00236

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE REFERE

du 18 février 2026

N° RG: 2025R00236

DEMANDEUR

SAS A. E. LES BONS FILS [Adresse 1] comparant par Me Carmencita [Adresse 2] [Adresse 3]

DEFENDEUR

SC HEB PROMOTION [Adresse 4] comparant par Me [B] [R] [Adresse 5]

Débats à l'audience publique du 21 janvier 2026, devant M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Céline AQUINO, greffier d'audience.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 18 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Céline AQUINO, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

FAITS ET PROCEDURE

La SAS A. E. LES BONS FILS a assigné la SC HEB PROMOTION en paiement des sommes de :
* 9 734,20 euros en principal, au titre de la retenue de garantie conservée indûment sur le marché de travaux du 13 Février 2020 sur le site sis au 7-9-11-13, Maurice Berteaux et 4/6 et [Adresse 6], et majorées des intérêts légaux à compter du 25 Mars 2025, date de la mise en demeure ;
* 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Par mail en date du 20 janvier 2026, la SAS A. E. LES BONS FILS indique se désister de la présente instance et de son action. La SC HEB PROMOTION accepte ce désistement par mail en date du 21 janvier 2026.

MOTIVATION

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le demandeur sollicite le désistement de l'instance et de son action.

En conséquence, nous déclarerons le désistement d'instance parfait, l'instance éteinte de ce fait et constaterons la renonciation par la SAS A. E. LES BONS FILS à son action.

Dirons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Dirons que le désistement de la SAS A. E. LES BONS FILS emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte qui seront donc mis à sa charge.

DISPOSITIF :

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision.

Déclarons parfait le désistement d'instance de la SAS A. E. LES BONS FILS, l'instance éteinte de ce fait et constatons la renonciation par la SAS A. E. LES BONS FILS à son action.

Disons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Disons que les frais de l'instance éteinte, dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 38,65 euros, seront supportés par la SAS A. E. LES BONS FILS.

Le greffier,

le président,