T. com. 7803, 19 nov. 2025, n° 2025R00256

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE REFERE

du 19 Novembre 2025

N° RG: 2025R00256

DEMANDEURS

LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS TERRASSEMENT SARL [Adresse 1] comparant par Me Antoine DE LA FERTE [Adresse 2]

AJ RESTRUCTURING & S AJRS PRISE EN LA PERSONNE DE ME [B] [Y] administrateur judiciaire de la SOCIETE LMTPT [Adresse 3] comparant par Me Antoine DE LA FERTE [Adresse 2]

DEFENDEUR

SCI [Adresse 4] EGALITE [Adresse 5] non comparant

Débats à l'audience publique du 5 Novembre 2025, devant Mme Isabelle VEYRIER, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par Mme Isabelle VEYRIER, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision par défaut et en dernier ressort.

FAITS ET PROCEDURE

La SARL LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS [Localité 1] a fait donner assignation à la SCI 109 EGALITE devant le président du tribunal des activités économiques de Versailles statuant en référé, et demande :
* condamner par provision la SCCV 109 EGALITE au paiement de la somme de

46 258,25 euros avec intérêts au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de la date de mise en demeure du 10 septembre 2025 ;
* condamner par provision la SCCV 109 EGALITE au paiement de la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

La SARL LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS [Localité 1] indique se désister de la présente instance.

La SCI 109 EGALITE n'a présenté aucune défense ou fin de non recevoir.

MOTIVATION

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le demandeur sollicite le désistement de l'instance.

En conséquence, nous déclarerons le désistement d'instance parfait et l'instance éteinte de ce fait.

Dirons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Dirons que le désistement de la SARL LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS [Localité 1] emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte qui seront donc mis à sa charge.

DISPOSITIF :

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision.

Déclarons parfait le désistement d'instance de la SARL LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS [Localité 1] et l'instance éteinte de ce fait.

Disons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Disons que les frais de l'instance éteinte, dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 54,82 euros, seront supportés par la SARL LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS [Localité 1] dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 54,82 €.

Le greffier,

le président,