T. com. 7803, 15 avr. 2026, n° 2026R00054

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE REFERE

du 15 avril 2026

N° RG: 2026R00054

DEMANDEURS

M. [B] [E] [Adresse 1] BRESIL Me Guillaume BUGE [Adresse 2]

Mme [G] [E] [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me [O] [I] [Adresse 2]

M. [D] [M] [Adresse 4] comparant par Me [O] [I] [Adresse 5]

M. [X] [Q] [Adresse 6] comparant par Me Guillaume BUGE [Adresse 2]

SAS [Adresse 7] comparant par Me Guillaume BUGE [Adresse 2]

Mme [U] [K] [Adresse 8] comparant par Me [O] [I] [Adresse 2]

Mme [H] [V] [Adresse 9] CANADA comparant par Me [O] [I] [Adresse 2]

[Adresse 10] CANADA comparant par Me [O] [I] [Adresse 2]

M. [W] [S] [Adresse 11] comparant par Me [O] [I] [Adresse 2]

Mme [L] [Z] [Adresse 12] comparant par Me Guillaume BUGE [Adresse 2]

Mme [T] [P] [Adresse 13] [Localité 2] [Adresse 14] comparant par Me Guillaume BUGE [Adresse 2]

M. [C] [P] [Adresse 15] comparant par Me [O] [I] [Adresse 2]

M. [F] [P] [Adresse 16] [Localité 3] ETATS-UNIS D' AMERIQUE comparant par Me [O] [I] [Adresse 2]

M. [Y] [P] [Adresse 17] comparant par Me Guillaume BUGE [Adresse 2]

DEFENDEURS

SAS [N] Transaction Asset Management [Adresse 18] comparant par Me Yann DEBRAY [Adresse 19]

SAS [Adresse 20] comparant par Me Yann DEBRAY [Adresse 19]

SAS Covest [Adresse 21] comparant par Me Yann DEBRAY [Adresse 19]

Débats à l'audience publique du 1 avril 2026, devant M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Céline AQUINO, greffier d'audience.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Céline AQUINO, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision contradictoire et en premier ressort.

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [B] [E], Madame [G] [E], Monsieur [D] [M], Monsieur [X] [Q], SAS SAINT GABRIEL, Madame [U] [K], Madame [H] [V], SDE 9296-1689 QUEBEC, Monsieur [W] [S], Madame [L] [Z], Madame [T] [P], Monsieur [C] [P], Monsieur [F] [P], Monsieur [Y] [P] ont assigné en date du 23 Février 2026 les sociétés SAS [N] TRANSACTION ASSET MANAGEMENT, SAS COVEST, SAS COVEST 12 demandant à Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Versailles, statuant en référé, de nommer un expert, de condamner in solidum, les sociétés SAS [N] TRANSACTION ASSET MANAGEMENT, SAS COVEST, SAS COVEST 12, à payer aux demandeurs la somme de 25 000 euros ainsi qu'aux entiers dépens.

MOYENS DES PARTIES

A l'audience du 01 Avril 2026, les parties défenderesses ont soulevé les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, et ont demandé que cette affaire soit déportée devant le président du tribunal de Commerce de Pontoise, statuant en référé.

Les demandeurs ne formulent aucune observation particulière.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

Il résulte des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile que « lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. » « Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 »

En conséquence, compte tenu des parties en cause, nous estimons que l'article 47 du code de procédure civile trouve ici son application ; nous désignerons comme juridiction de renvoi le président du tribunal de commerce de PONTOISE, statuant en référé et ferons application de l'article 82 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL