T. com. 8002, 14 févr. 2025, n° 2024F01307
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
14/02/2025 JUGEMENT DU QUATORZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
2ème CHAMBRE
A:
N° de PC : 2024RJ125
Prononcé le 14/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
[…]
La SARL AMARYM [Adresse 1] représentée par son dirigeant monsieur [O] [J] et assisté de Me Céline ANDRE Avocate au Barreau d'AMIENS qui sollicite donc le maintien de la période d'observation ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
ET : EN PRESENCE DE :
Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d'observation
Me LAFARGE Sophie [Adresse 2] Mandataire Judiciaire qui reprend les termes de son rapport sollicitant le maintien de la période d'observation
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 03/05/2024, a été ouverte une procédure de Sauvegarde au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée et dont la période d'observation expirait à ce jour ;
L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d'observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement;
MOTIFS DE LA DECISION :
Dès lors qu'il est de l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de redressement en considération des éléments avancés, notamment au vu des bonnes perspectives evoquées par le dirigeant qui rappelle outre les restructurations opérées pour ajuster les charges au niveau du chiffre d'affaire actuel, avoir enregistré soixante nouvelles copropriétés dans son fichier client ce qui est de nature à favoriser la présentation prochaine d'un plan d'apurement du passif; qu'il y a lieu de statuer comme suit :
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable au maintien de la période d'observation,
Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d'observation ;
Renouvelle la période d'observation ouverte par le jugement initial jusqu'au 12/09/2025;
Dit que l'entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] le vendredi 25/04/2025 à 09:00 pour qu'il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d'audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les quinze jours suivant l'expiration d'un délai de deux mois à compter du présent jugement accordé à l'entreprise pour lui permettre de remettre les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes;
Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires;
Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Remy BOUTHORS
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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