T. com. 8002, 20 juin 2025, n° 2024F01546
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
20/06/2025 JUGEMENT DU VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
3ème CHAMBRE
N° de PC : 2024RJ193
Prononcé le 20/06/2025 par Monsieur Claude BONNARD Président du Tribunal de Commerce faisant fonction de Président de la 3 ème Chambre, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Didier GOY, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
Monsieur [N] [E] [Adresse 1] comparant en personne qui sollicite la prorogation exceptionnelle de sa période d'observation ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
ET :
EN PRESENCE DE :
La Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] prise en la personne de Maître [O] [V], mandataire judiciaire, qui ne s'oppose pas à la demande de maintien de la période d'observation ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 21/06/2024, a été ouverte une procédure de Redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée et dont la période d'observation expirait à ce jour ;
L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d'observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement;
MOTIFS DE LA DECISION :
Dès lors qu'il est de l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, requiert la prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois, Sur rapport écrit favorable du Juge Commissaire,
Renouvelle à titre exceptionnel la période d'observation ouverte par le jugement initial jusqu'au 19/12/2025;
Dit que l'entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] le vendredi 19/09/2025 à 09:00 heures pour qu'il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d'audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les quinze jours suivant l'expiration d'un délai de deux mois à compter du présent jugement accordé à l'entreprise pour lui permettre de remettre les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes;
Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires; Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Claude BONNARD
Le Greffier Madame Laura VIOLETTE
Signe electroniquement par Claude BONNARD
Signe electroniquement par Laura VIOLETTE, commis-greffier.
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