T. com. 8002, 28 févr. 2025, n° 2024J00005
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
28/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Prononcé le 28/02/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 4 ème Chambre, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
ENTRE : LE DEMANDEUR : -IGOL PICARDIE ILE DE FRANCE ayant son siège social [Adresse 1] représentée par ANTON Laurent Selarl - [Adresse 2], plaidant et Me Faustine LEVAL, postulant
ET : LES DEFENDEURS :
* PRESTIGE AUTOMOBILE ayant son siège social [Adresse 3]
* LG LIMOGES AUTOMOBILES ayant son siège social [Adresse 4]
* LG BEZIERS AUTOMOBILES ayant son siège social [Adresse 5]
* LG NARBONNE AUTOMOBILES ayant son siège social [Adresse 6]
* LG CARCASSONNE AUTOMOBILES ayant son siège social [Adresse 7]
* MONOPOLE AUTOMOBILES ayant son siège social [Adresse 8]
* LG MURET AUTOMOBILES ayant son siège social [Adresse 9]
* LG [Localité 1] AUTOMOBILES ayant son siège social [Adresse 10]
* LG CASTRES AUTOMOBILES ayant son siège social [Adresse 11]
* LG TOULOUSE AUTOMOBILES ayant son siège social [Adresse 12]
Représentées par Me [J] [D] - [Adresse 13], plaidant et [X] et Associés Selarl - [Adresse 14], postulant agissant par Me Frédéric MALINGUE
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Assigné par le demandeur suivant acte du 02/01/2024 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment de :
« Condamner la Société PRESTIGE AUTOMOBILES au paiement de la somme de 73.062 Euros HT au titre de l'indemnité de litrage stipulée à l'article 7 de l'accord commercial ;
« Condamner la Société LG TOULOUSE AUTOMOBILES au paiement de la somme de 73.062 Euros HT au titre de l'indemnité de litrage stipulée à l'article 7 de l'accord commercial ;
« Condamner la Société LG CASTRES AUTOMOBILES au paiement de la somme de 36.080 Euros HT au titre de l'indemnité de litrage stipulée à l'article 7 de l'accord commercial ;
« Condamner la Société LG [Localité 1] AUTOMOBILES au paiement de la somme de 45.540 Euros HT au titre de l'indemnité de litrage stipulée à l'article 7 de l'accord commercial ;
« Condamner la Société LG MURET AUTOMOBILE au paiement de la somme de 81.290 Euros HT au titre de l'indemnité de litrage stipulée à l'article 7 de l'accord commercial ;
« Condamner la Société MONOPOLE AUTOMOBILES au paiement de la somme de 123.002 Euros HT au titre de l'indemnité de litrage stipulée à l'article 7 de l'accord commercial ;
« Condamner la Sociét LG CARCASSONNE AUTOMOBILES au paiement de la somme de 60.720 Euros HT au titre de l'indemnité de litrage stipulée à l'article 7 de l'accord commercial ;
« Condamner la Société LG NARBONNE AUTOMOBILES au paiement de la somme de 97.405 Euros HT au titre de l'indemnité de litrage stipulée à l'article 7 de l'accord commercial ;
« Condamner la Société LG BEZIERS AUTOMOBILES au paiement de la somme de 115.654 Euros HT au titre de l'indemnité de litrage stipulée à l'article 7 de l'accord commercial ;
« Condamner la Société LG AUTOMOBILES au paiement de la somme de 581.548 Euros HT au titre de l'indemnité de litrage stipulée à l'article 7 de l'accord commercial ;
« Condamner la Société PRESTIGE AUTOMOBILES au paiement de la somme de 76 Euros au titre des intérêts courus pour la période du 31/05/2022 au 09/08/2022 ;
« Condamner la Société LG TOULOUSE AUTOMOBILES au paiement de la somme de 263 Euros au titre des intérêts courus pour la période du 31/05/2022 au 09/08/2022 ;
« Condamner la Société CASTRES AUTOMOBILES au paiement de la somme de 48 Euros au titre des intérêts courus pour la période du 31/05/2022 au 09/08/2022 ;
« Condamner la Société LG [Localité 1] AUTOMOBILES au paiement de la somme de 65 Euros au titre des intérêts courus pour la période du 31/05/2022 au 09/08/2022 ;
« Condamner la Société LG MURET AUTOMOBILE au paiement de la somme de 107 Euros au titre des intérêts courus pour la période du 31/05/2022 au 09/08/2022 ;
« Condamner la Société MONOPOLE AUTOMOBILES au paiement de la somme de 181 Euros au titre des intérêts courus pour la période du 31/05/2022 au 09/08/2022 ;
« Condamner la Société LG CARCASSONNE AUTOMOBILES au paiement de la somme de 88 Euros au titre des intérêts courus pour la période du 31/05/2022 au 09/08/2022 ;
« Condamner la Société LG NARBONNE AUTOMOBILES au paiement de la somme de 132 Euros au titre des intérêts courus pour la période du 31/05/2022 au 09/08/2022 ;
« Condamner la Société LG BEZIERS AUTOMOBILES au paiement de la somme de 151 Euros au titre des intérêts courus pour la période du 31/05/2022 au 09/08/2022 ;
« Condamner la Société LG LIMOGES AUTOMOBILES au paiement de la somme de 2.669 Euros au titre des intérêts courus pour la période du 31/05/2022 au 09/08/2022 ;
« Il sera fait application à cette condamnation du taux d'intérêt conventionnel de 3,85 % par an à compter du 04/10/2022, date de la première mise en demeure adressée dans cette affaire ;
« Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil de condamner solidairement les défenderesses à verser la somme de 100 000 €, au titre des dommages et intérêts ; la somme de 15 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; l'exécution provisoire et les dépens étant requis. »
Le conseil des défenderesses accepte le désistement d'instance et d'action formé par le demandeur lors de l'audience ;
Selon conclusions de désistement, la SARL LG [Localité 1], SAS LG AUTOMOBILES HOLDING, SAS LG BEZIERS AUTOMOBILES, SA LG CARCASSONNE, SAS LG CASTRES, SASU LG LIMOGES, SARL LG MURET, SAS LG NARBONNE AUTOMOBILES, SAS LG TOULOUSE, SAS MONOPOLE AUTOMOBILES, SAS PRESTIGE AUTO représentée par Me [D] [J], plaidant et SELARL [X] & Associés, postulant sollicite du Tribunal de :
« Les sociétés concluantes prennent acte du désistement d'instance et d'action de la société IGOL. PICARDIE ILE-DE-FRANCE en vertu du protocole d'accord intervenu entre les parties,
« Elles acceptent le désistement portant extinction de l'instance de l'action, chaque partie conservant à sa charge ses frais et dépens »
Selon conclusions de désistement, la société IGOL PICARDIE ILE DE France représentée par ANTON Laurent Selarl, plaidant et Me [Q] [P] postulant sollicite du Tribunal de :
« Constater le désistement d'instance et d'action de la Société IGOL PICARDIE ILE DE FRANCE à l'égard des Sociétés PRESTIGE AUTOMOBILES, LG TOULOUSE AUTOMOBILES, LG CASTRES AUTOMOBILES,
LG [Localité 1] AUTOMOBILES, LG MURET AUTOMOBILES, MONOPOLE AUTOMOBILES, LG CARCASSONNE AUTOMOBILES, LG NARBONNE AUTOMOBILES, LG BEZIERS AUTOMOBILES, LG LIMOGES AUTOMOBILES et l'acceptation de celles-ci,
« Constater le dessaisissement du Tribunal et partant l'extinction de l'instance et de l'action,
« Dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens »
MOTIFS DE LA DECISION:
En rappelant les dispositions de l'article 385 du CPC ainsi conçues : « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs », le Tribunal qui prend acte du désistement d'instance et d'action) du demandeur, se doit par suite de statuer comme suit :
PAR CES MOTIFS:
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu l'article 385 du CPC ; Constate le désistement d'instance et d'action du demandeur à l'encontre des défendeurs et prononce l'extinction de l'instance ;
Ordonne en conséquence le retrait de l'affaire du rôle ;
Laisse les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 240,94 euros dont 40,16 euros de TVA à 20% à la charge de celui qui en a fait ou doit faire l'avance.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Christophe DUPREZ
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Christophe DUPREZ
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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