T. com. 8002, 1 août 2025, n° 2025F00004
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
01/08/2025 JUGEMENT DU PREMIER AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
1 ère Chambre
EN:
N° de PC : 2024RJ207
Prononcé le 01/08/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Christophe DUPREZ, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; par mise à disposition au greffe suivant article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, l'affaire ayant mise en délibéré à ce jour, après débats en Chambre du Conseil à l'audience du 06/06/2025 ;
DANS: LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE:
SARL AMBULANCES DELAHAYE ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son Président, Monsieur [O] [U], en personne, qui sollicite l'homologation de son plan d'apurement du passif : ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
Ayant pour administrateur : la SELARL [Adresse 2] [Adresse 3], comparante par Maître [Q] [E], en personne, favorable au plan de sauvegarde ;
PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE: SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [Y] [Z] [Adresse 4], en personne ;
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Vu les propositions de plan de Sauvegarde présentée par l'entreprise en difficulté ci-dessus désignée dont la procédure a été ouverte par jugement du 05/07/2024 avec la désignation de l'administrateur sus désigné ; Vu la consultation des créanciers opérée par le Mandataire Judiciaire; Ouï le Mandataire Judiciaire en ses observations ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu que les propositions présentées sont de nature à être arrêtées par ce Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la loi;
Attendu qu'il échet en conséquence d'arrêter le plan de Sauvegarde de l'Entreprise en difficulté dans les termes suivants :
PAR CES MOTIFS:
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par M. Pierre-Arnaud DORMOY, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations favorable au maintien de la période d'observation ; Sur rapport écrit du Juge Commissaire avec avis favorable au plan ;
ARRETE le plan de Sauvegarde de: SARL AMBULANCES DELAHAYE prévoyant la continuation de l'entreprise et l'apurement du passif selon les modalités suivantes :
Option 0 : créances minimes : Paiement immédiat à l'arrêté du plan Option 1 : règlement 100 % sur 8 ans
FIXE la durée du plan à 8 ans à compter de ce jour et la première échéance annuelle au 01/08/2025, conformément au projet circularisé repris aux termes du mandataire judiciaire du 17/07/2025, annexé au présent jugement ;
Dit que pour ce faire, l'entreprise devra remettre mensuellement entre les mains du Commissaire ci-après désigné, la somme à déterminer par ce dernier sauf à être réajustée en fonction de la détermination exacte du passif;
Met fin aux fonctions de l'administrateur précédemment désigné et en conséquence, désigne avec les pouvoirs qui lui sont attachés, SELARL [Adresse 2] [Adresse 5], Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan et de répartir les dividendes ;
Dit que le règlement des frais inhérents à la présente procédure devra intervenir dans un délai de six mois à compter du présent jugement;
Ordonne l'exécution provisoire et les mesures de publicité prescrites par la loi ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Chantal WIRQUIN
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.
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