T. com. 8002, 1 août 2025, n° 2025F00006
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
01/08/2025 JUGEMENT DU PREMIER AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
1 ère Chambre
N° de PC : 2024RJ13
Prononcé le 01/08/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; par mise à disposition au greffe suivant article 450 alinéa 2 du Code de Procédure civile, l'affaire ayant mise en délibéré à ce jour après débats en chambre du Conseil à l'audience du 04/07/2025 ;
DANS:LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE:
SAS DU COMMERCE ayant siège social [Adresse 1],
représentée par son Président, Monsieur [Z] [I], en personne qui sollicite
l'homologation de son plan d'apurement de passif;
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
EN:
PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE:
SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [Y] [T] [Adresse 2], en personne, qui maintient les termes de son rapport ;
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Vu les propositions de plan de Sauvegarde présentée par l'entreprise en difficulté ci-dessus désignée dont la procédure a été ouverte par jugement du 05/01/2024 avec la désignation d'un mandataire judiciaire sus désigné ; Le mandataire Judiciaire entendu en ses observations reprend les termes de son rapport de consultation des créanciers et émet un avis favorable à l'homologation du plan conformément aux réponses des créanciers consultés qui ont majoritairement accepté le plan proposé ;
La SAS DU COMMERCE démontre sa capacité à assumer son plan, présente une trésorerie positive, et sollicite l'arrêté de son plan d'apurement du passif ;
Le Ministère Public émettant un avis favorable au plan présenté, requiert l'arrêté de celui-ci ;
Vu la consultation des créanciers opérée par le Mandataire Judiciaire;
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu que les propositions présentées sont de nature à être arrêtées par ce Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la loi;
Attendu qu'il échet en conséquence d'arrêter le plan de Sauvegarde de l'Entreprise en difficulté dans les termes suivants:
PAR CES MOTIFS:
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Monsieur Romain HAUSWALD, Substitut du Procureur de la République, Arrête le plan de Sauvegarde de: SAS DU COMMERCE prévoyant la continuation de l'entreprise et l'apurement du passif selon les modalités suivantes :
Option 0 créances minimes : paiement immédiat à l'arrêté du plan
Option 1 : règlement de la créance sur 8 ans pour la première répartition intervenir à la date anniversaire du plan
FIXE la durée du plan à 8 ans à compter de ce jour et la première échéance annuelle au 01/08/2025 conformément au projet circularisé repris aux termes du rapport du mandataire judiciaire du 08/07/2025 annexé au présent jugement ;
MET fin aux fonctions de l'administrateur précédemment désigné et en conséquence, désigne avec les pouvoirs qui lui sont attachés, SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [Y] [T] [Adresse 2], Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan et de répartir les dividendes;
DIT que le règlement des frais inhérents à la présente procédure devra intervenir dans un délai de six mois à compter du présent jugement;
Ordonne l'exécution provisoire et les mesures de publicité prescrites par la loi ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Chantal WIRQUIN
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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