T. com. 8002, 13 févr. 2025, n° 2025F00156
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
13/02/2025 JUGEMENT DU TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
2ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ44
Prononcé le 13/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4ème Chambre faisant fonction de Président de la 2ème Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
SAS BVD AUTOS ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son directeur général monsieur [D] [H] qui maintient les termes de ses demandes ci-après dénommée Entreprise en Difficulté -
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 03/02/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé ;
Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: SAS BVD AUTOS La Société est constituée en vue de l'acquisition et l'exploitation d'un fonds de commerce portant l'enseigne "Etablissements Falcon", exploité actuellement [Adresse 2] à [Localité 1] et y exerçant une activité artisanale de carrosserie, peinture pour véhicules automobiles. La nouvelle société a pour objet toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à la vente de véhicules automobiles neufs ou d'occasion, à la vente de fournitures et d'accessoires pour l'automobile ou afférents à l'automobile, aux prestations afférentes à l'automobile et en particulier tous travaux de mécanique, électricité, de carrosserie, de peinture, la pose d'accessoires, et ce pour tous types de véhicules, et enfin la vente et l'installation de produits du domaine de l'électricité et de l'électronique. [Adresse 1] 1994B70044 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 395 160 039
Fixe la date de cessation des paiements au 17/01/2025, pour dettes impayées à cette date ;
Nomme Monsieur DUFOSSE Christophe, Juge Commissaire et Me [C] [N] [Adresse 3] liquidateur;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les huit mois du présent jugement ;
Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 12 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ;
Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le : vendredi 20/02/2026 à 9h00 [Adresse 4], pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;
Dit que par l'effet de sa signification ou notification à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Remy BOUTHORS
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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