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CA Toulouse, 15 avr. 2026, RG 26/00887


Vérifier : CA Toulouse, 15 avr. 2026, RG 26/00887 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/04/2026
Numéro
26/00887
Lieu / cour
ca_toulouse
Chambre
4eme Chambre Section 1
Type
other
Id
69e06e71cdc6046d4768a022

Texte de la décision

1,149 caractères

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler :

N° RG 26/00887 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLYT - 4eme Chambre Section 1

Affaire :

[L] [X]

Représenté par Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANT

S.A.S. [1]

Représentée par Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,

Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/00887 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLYT et 26/00870 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 08 décembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE, qu'il est de bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de ces procédures,

Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 26/00870

Fait à [Localité 2], le 15 avril 2026

Le magistrat chargé de la mise en état

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