CA Rennes, 15 avr. 2026, RG 22/04556
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Texte de la décision
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°203
N° RG 22/04556 et 22/02519 joints -
N° Portalis DBVL-V-B7G-S6V5
M. [Z] [D]
C/
S.A.S. [1]
Sur appel du jugement du C.P.H. de NANTES du 11/03/2022
RG : F 20/00561
Envoi en MÉDIATION
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le : 15/04/2026
à :
- Me Paul HENRY,
- Me Christophe LHERMITTE
- Mme [B] [A]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 AVRIL 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,
Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Mars 2026
En présence de Madame [B] [A], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Avril 2026, date à laquelle a été avancé le délibéré en raison de l'accord des parties sur le principe de la médiation par mise à disposition au greffe
****
APPELANT et intimé à titre incident :
Monsieur [Z] [D]
né le 04 Janvier 1968
demeurant [Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant et représenté par Me Paul HENRY de la SAS HEPTA, Avocat au Barreau de LILLE
INTIMÉE et appelante à titre incident :
La S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 2]
[Localité 2]
Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Bruno MION, Avocat plaidant du Barreau de BREST
Vu le jugement rendu le 11 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de NANTES,
Vu la déclaration d'appel en date du 18 juillet 2022 de M. [Z] [D] et les conclusions subséquentes des parties,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue des plaidoiries, les parties ont respectivement fait connaître par courriers RPVA des 18 mars 2026 pour M. [Z] [D] et 19 mars 2026 pour la S.A.S [1] leur accord pour la désignation d'un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.
Il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire Mme [B] [A] ([Courriel 1] [XXXXXXXX01]) avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 1.150 € qui sera versée directement entre les mains du médiateur à hauteur de 575 € à la charge de M. [Z] [D] et à hauteur de 575 € à la charge de la S.A.S. [1] (art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022).
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,
Vu l'accord des parties,
DÉSIGNE Mme [B] [A] ([Courriel 1] [XXXXXXXX01]) en qualité de médiateur afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose par l'élaboration, si possible, d'un protocole concrétisant leur accord amiable ;
FIXE la durée de la médiation à 5 mois à compter de la réception de la provision par le médiateur ayant accepté sa mission, durée qui sera renouvelable pour une durée de 3 mois en temps que de besoin (art. 1534-4 C.P.C) ;
FIXE à 575 € la somme que devra verser M. [Z] [D] entre les mains du médiateur, et ce, dans le délai de 15 jours à compter de la présente décision à peine de caducité ;
FIXE à 575 € la somme que devra verser la S.A.S. [1] entre les mains du médiateur, et ce, dans le délai de 15 jours à compter de la présente décision à peine de caducité ;
DISPENSE la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de cette provision par application de l'article 131-7 du code de procédure civile ;
DÉSIGNE Mme Nadège BOSSARD, Présidente de la 8ème Chambre Prud'homale, pour connaître de toutes demandes relatives à l'exécution de la présente mesure de médiation ;
DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat chargé de son suivi, de l'absence de mise en 'uvre de la mesure de médiation, ou de son interruption et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission ;
DIT que, à l'expiration du délai ci-dessus fixé, le médiateur remettra au greffe sans délai un courrier indiquant si les parties sont ou non parvenues à un accord sans faire mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties ;
DIT qu'en cas d'accord les parties pourront si besoin est nous saisir à tout moment pour faire homologuer un accord par voie judiciaire ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de plaidoiries du :
Jeudi 03 septembre 2026 à 14h00 (Annexe Pôle Social de la Cour - [Adresse 3] à [Localité 3]) pour éventuelle homologation de l'accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l'instance ;
RÉSERVE les dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
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