CA Orleans, 8 avr. 2026, RG 25/02243
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
chambre des Urgences
e.mail : [Courriel 1]
Date de Saisine : 18 Juin 2025
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 27 Décembre 2024
Nature de l'Affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
N° RG 25/02243 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIHD
APPELANT
Monsieur [J] [N]
Représenté par Me Sabine CORNU-SADANIA de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocat au barreau de TOURS
TIMBRE FISCAL 1265314971027995
INTIMÉS
Monsieur [S] [A]
Madame [R] [I]
Monsieur [T] [L]
S.A.R.L. IB [Y] anciennement dénommée [F] [Y]
Société AREAS DOMMAGES
ORLÉANS, le 08 Avril 2026
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
( Art 908 C.P.C)
Nous,Catherine GAY-VANDAME, Première Présidente, en remplacement de Madame Hélène GRATADOUR, Président de la chambre des urgences à la cour d'appel d'ORLEANS, régulièrement empêché,
VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro N° RG 25/02243 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIHD,
Considérant qu'un appel a été relevé par déclaration du 18 Juin 2025,
ATTENDU que l'appelant s'est abstenu de déposer ses conclusions dans les trois mois de la déclaration d'appel,
Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelant,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel,
CONDAMNONS l'appelant aux dépens, sauf convention contraire
ET la présente ordonnance a été signée par le Président
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Transmis à
la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT
Monsieur [S] [A]
Madame [R] [I]
Monsieur [T] [L]
S.A.R.L. IB [Y]
Société AREAS DOMMAGES
TJ [Localité 1]
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