Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc other source api

Cass., 16 avr. 2026, n° 24-18.205


Vérifier : Cass., 16 avr. 2026, n° 24-18.205 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/04/2026
Numéro
24-18.205
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
69e07da1cdc6046d476a8906

Texte de la décision

1,238 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odesi

Pourvoi n°
: J 24-18.205

Demandeur(s)
: Mme [Y]

Avocat(s)
: la SARL Cabinet Munier-Apaire

Défendeur(s)
: M. [E] et autre

Ordonnance
: 60483

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [V] [Y], épouse [G], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 juillet 2024 contre la décision rendue le 24 mai 2024 par la Cour nationale de discipline des notaires (juridiction d'appel), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [F] [E], Notaire, domicilié [Adresse 2],

2°/ au procureur général près de la cour d'appel de Dijon, domicilié en son parquet général, [Adresse 3].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 novembre 2024, la SARL Cabinet Munier-Apaire, agissant au nom de Mme [V] [Y], a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [V] [Y] de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 16 avril 2026

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.