T. com. 8002, 27 févr. 2025, n° 2025F00246
Vérifier : T. com. 8002, 27 févr. 2025, n° 2025F00246 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
27/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
4ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ71
Prononcé le 27/02/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN, Président de la 3ème Chambre faisant fonction de Président de la 4 ème Chambre, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Françoise GAUDEFROY, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE :
La SCI CAVISTEL ayant son siège social [Adresse 1] représentée son Gérant Monsieur [V] [D] qui maintient les termes de sa demande, assistée de Monsieur [M] [R], Expert-Comptable ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 12/02/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté, des liens entre la SCI CAVISTEL et la SAS GOURMET RECEPTION à l'endroit de laquelle est ouverte une procédure de redressement des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce, pour une bonne administration de la Justice ;
Le débiteur ayant sollicité expressément la désignation de Maître [D] [N], en qualité d'administrateur, il apparaît de bonne justice de faire droit à sa demande, cette désignation ne préjudiciant pas aux intérêts des créanciers ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé de la procédure ;
Ouvre le Redressement judiciaire de: La SCI CAVISTEL Acquisition en pleine propriété ou en démembrement, la construction, la propriété, la gestion, la location, l'administration par tous moyens à sa convenance, de tout immeuble bâti ou non bâti ainsi que de tous biens ou droits immobiliers qu'elle viendrait à acquérir par la suite [Adresse 1] 2016D00214 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 819 492 265
Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [F] [G], en qualité d'administrateur Selarl V & V prise en la personne de Maître [D] [N] [Adresse 2] avec mission d'assister le débiteur pour certains actes de gestion et en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION [Adresse 3]
Fixe la date de cessation des paiements au 01/12/2024, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d'observation au 05/09/2025 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:
Vendredi 25/04/2025 à 09:00 [Adresse 4]
pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bertrand MANGIN
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Bertrand MANGIN
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.