T. com. 8002, 6 juin 2025, n° 2025F00388
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
06/06/2025 JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
1ère CHAMBRE
N° de PC : 2024RJ78
Prononcé le 06/06/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Christophe DUFOSSE, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
La SARL JUSTIN'DONUT [Adresse 1] représentée par son dirigeant monsieur [I] [C] qui sollicite le maintien de la poursuite d'activité dans le cadre du renouvellement de la période d'observation exceptionnel ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
ET : EN PRESENCE DE :
SELARL [Adresse 2] [Adresse 3] prise en la personne de Me [E] [Z] administrateur judiciaire qui reprend les termes de son rapport
SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [G] [H] [Adresse 4] Mandataire Judiciaire favorable au maintien de la poursuite d'activité dans le cadre du renouvellement de la période d'observation exceptionnel
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 04/04/2024, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Alors qu'il résulte des pièces produites que l'entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d'observation, le Tribunal se doit, en conformité de l'article L 631-15 du Code de Commerce, d'ordonner la poursuite d'activité dans les termes ciaprès ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par M. Pierre-Arnaud DORMOY, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations favorable au maintien de la pousruite d'activité dans le cadre du renouvellement de la période d'observation exceptionnel;
Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable au maintien de la pousruite d'activité dans le cadre du renouvellement de la période d'observation exceptionnelle;
Ordonne la poursuite d'activité de l'entreprise en difficulté dans le cadre de la période d'observation fixée par le jugement initial ;
Dit que l'entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d'observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 5] :
Le vendredi 05/09/2025 09:00
pour qu'il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d'audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois à compter du présent jugement pour permettre à l'entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ;
Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ;÷
Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Chantal WIRQUIN
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.
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