T. com. 8002, 27 mars 2025, n° 2025F00448
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
27/03/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
4ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ101
Prononcé le 27/03/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
La SAS BRIC ANTOINE ABBEVILLE ayant son siège social [Adresse 1] représentée par la SAS LOANE, Présidente elle-même représentée par Monsieur [S] [Q] qui maintient les termes de sa demande, assistée de Me [X] [E] [Adresse 2] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
En présence de Monsieur [O] [C] représentant des salariés favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 17/03/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce;
Le débiteur ayant sollicité expressément la désignation de Maître [W] [B] en qualité d'administrateur, il apparaît de bonne justice de faire droit à sa demande, cette désignation ne préjudiciant pas aux intérêts des créanciers
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé de la procédure ;
Ouvre le Redressement judiciaire de: La SAS BRIC ANTOINE ABBEVILLE L'exploitation d'un fonds de commerce de vente au détail d'articles de bricolage [Adresse 1] 2019B00640 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 852 645 076
Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [F] [Q], en qualité d'administrateur Selarl V & V prise en la personne de Maître [W] [B] [Localité 1] avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion et en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS [Adresse 3]
Fixe la date de cessation des paiements au 08/01/2025, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d'observation au 26/09/2025 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:
Vendredi 23/05/2025 à 09:00 [Adresse 4]
pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Remy BOUTHORS
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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