T. com. 1708, 16 avr. 2026, n° 2026L00146
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 16 avril 2026
Affaire : M. [S] [G] Références : 2026L00146 / 2022J00092
Composition du Tribunal le 19 mars 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Hervé COPPIN assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,
M. Bruno MILORD magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 15 septembre 2022 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :
M. [S] [G] [Adresse 1]
Activité : Boulangerie pâtisserie confiserie traiteur sandwicherie vente de boissons non alcoolisées
immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 512003971.
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [C] [Z], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'un immeuble d'habitation appartenant en indivision à M. [G] et à son ex compagne a récemment été vendu, que la part de M. [G] doit être appréhendée au profit des créanciers, et que le partage de l'indivision est en cours,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 12 mois soit jusqu'au 16 avril 2027,
Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [S] [G], dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 16 avril 2027,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de M. [S] [G] jusqu'au 16 avril 2027,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Fait et jugé à [Localité 1], le16 avril 2026, par :
Le président de chambre Bruno MILORD
Le greffier.
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